CFDT Interco 12

Protection sociale complémentaire : ce que la loi du 22 décembre 2025 change concrètement pour les agents territoriaux

Arnaud Villefranque — 2025-12-24T11:08:08Z

La loi du 22 décembre 2025 rend la protection sociale complémentaire plus simple et plus sécurisée pour tous les agents territoriaux, en obligeant les collectivités à participer au financement de la mutuelle santé et de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Elle généralise aussi les contrats « collectifs », qui doivent offrir un socle de garanties plus protecteur que les contrats individuels classiques.

Ce que recouvre la protection sociale complémentaire

La santé : c'est la mutuelle qui rembourse une partie des soins (médecin, hospitalisation, lunettes, dentaire…) en complément de la Sécurité sociale et du régime spécial des fonctionnaires.
La prévoyance : ce sont les garanties qui compensent la perte de salaire en cas de longue maladie, d'invalidité ou de décès (complément de rémunération, rentes pour les proches…).

Ce que la loi change pour les agents

La participation financière de la collectivité devient un droit : elle doit obligatoirement payer une partie de la cotisation santé et une partie de la prévoyance pour chaque agent qui adhère au dispositif choisi. Cela limite les écarts entre collectivités « généreuses » et collectivités qui ne versaient rien ou presque.
Les contrats proposés doivent garantir un niveau minimal de protection, notamment pour éviter que les agents basculent trop fortement en perte de revenus en cas d'arrêt long.

Contrats collectifs et contrats individuels

Les collectivités sont encouragées à mettre en place un contrat collectif après consultation des organisations syndicales, avec des garanties communes pour tous les agents qui y adhèrent. Ce type de contrat permet en général de meilleures garanties pour un coût plus faible.
Les contrats individuels « labellisés » restent possibles, mais leur intérêt diminue là où un contrat collectif bien négocié offre déjà une couverture solide avec participation de l'employeur.

Rôle du dialogue social

La loi renforce le rôle des syndicats : les représentants du personnel peuvent négocier le niveau de participation de l'employeur, le contenu des garanties, et les conditions d'adhésion (par exemple, adhésion obligatoire ou facultative).
Un débat spécifique sur la protection sociale complémentaire doit être organisé régulièrement dans les instances, ce qui donne des moments clés pour porter les revendications et améliorer le dispositif.

Ce que cela signifie concrètement pour un agent

À terme, un agent qui tombe gravement malade, se retrouve en invalidité ou décède doit être mieux protégé financièrement lui‑même et sa famille, avec un objectif de maintien d'au moins 90% du traitement net dans certaines situations de longue absence.
Pour chaque agent, la question à se poser est : « Suis‑je bien couvert en santé et en prévoyance avec la nouvelle offre de ma collectivité, et ai‑je intérêt à rejoindre le contrat collectif plutôt que de rester sur mon ancien contrat individuel ? »

En savoir plus sur la protection sociale complémentaire sur le site collectivités locales
En savoir plus sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics sur le site fonction publique
Voir les propositions de la CFDT sur la protection sociale complémentaire

Schéma récapitulatif :

Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !

Arnaud Villefranque — 2025-12-02T21:28:00Z

Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu'à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :

L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

La nécessité de reprendre le service pendant 1 an pour bénéficier d'un nouveau congé grave maladie

Jusqu'à présent, pour avoir un nouveau congé après le premier, il fallait reprendre le travail pendant au moins 1 an, donc se trouver en position d'activité.

Que se passe-t-il si l'agent contractuel se trouve en mi-temps thérapeutique à la suite de son Congé de grave maladie pour faciliter sa reprise ?

Si pour les fonctionnaires titulaires, La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) dispose dans son chapitre 5.2 :

5.2. Situation administrative
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de :

la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ;
la constitution et la liquidation des droits à pension civile ;
l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.

Elle confirme q'un agent titulaire placé en congé longue maladie, qui se retrouve en période d'activité, même en temps partiel thérapeutque, réouvre ses droits pour un nouveau congé longue maladie, mais elle ne s'applique pas directement aux contractuels, régi par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 8), qui exige 1 an de reprise effective sans précision sur le Temps partiel thérapeutique.

La CFDT qui a interpellé le gouvernement sur ce sujet pour aligner les contractuels sur les fonctionnaires, sans réponse publiées à ce jour. Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie ?

Le même principe doit être appliqué pour les agents contractuels en CDI concernant le renouvellement de congé grave maladie, suite à un temps partiel thérapeutique.

La réponse ministérielle précise :

Pour ne pas créer de situation manifestement différente entre les agents d'une même collectivité, la même analyse doit être reprise s'agissant des agents contractuels en temps partiel thérapeutique.

Ce que cela change pour les agents contractuels en CDI :

Si vous êtes en congé grave maladie : Demandez ce congé avec un certificat médical prouvant la gravité.
Temps partiel thérapeutique : Il pourrait ouvrir droit à un nouveau congé, comme pour les titulaires.

Voir la Question écrite n° 7023 : Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie

Voir la vidéo sur les différents congés maladie dans le fonction publique :

Les différents congés maladie dans la fonction publique (Titulaires et contractuels)
par CFDT Interco Aveyron

https://www.youtube.com/watch?v=Gn-ySAgSXz4

Nouvelle réglementation sur le report et l'indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale

Arnaud Villefranque — 2025-08-07T09:05:03Z

Depuis le 23 juin 2025, le décret n°2025-564 est entré en vigueur pour harmoniser la gestion des congés annuels des agents publics territoriaux avec le droit européen, offrant de nouvelles garanties et règles, détaillées ci-dessous avec références aux textes :

Report des congés annuels pour cause de maladie

L'article 5-1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, créé par le décret n°2025-564, prévoit désormais le droit au report des congés annuels non pris suite à un congé pour raison de santé (congé maladie ordinaire – CMO, congé longue maladie – CLM, grave maladie – CGM, longue durée – CLD, accident du travail – CITIS).

Pour en Savoir plus sur les différents types de congés pour raison de santé

Durée du report : 15 mois à compter de la reprise des fonctions, prolongeable sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale.
Limite : Le report est limité aux droits acquis sur les 4 premières semaines de congé annuel par année de référence.

Report des congés suite à un congé parental ou familial

Conformément à l'article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (introduit dans le CGFP) et à l'article 5-1 modifié du décret n°85-1250 :

Agents concernés : congé de maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, naissance, présence parentale, proche aidant, solidarité familiale.
Sans limitation de durée : Ici, tous les congés acquis avant le départ peuvent être reportés (pas de limite des 4 semaines).
Durée : 15 mois à compter de la reprise, prolongeable sur autorisation exceptionnelle, et au plus tard à la fin de l'année au titre de laquelle le droit à congé est né.

Indemnisation des congés non pris à la fin de la relation de travail

L'article 5-2 du décret n°85-1250 (créé par le décret 2025-564) instaure le droit à indemnisation :

Conditions : lorsque le fonctionnaire n'a pu prendre ses congés avant la cessation d'activité pour maladie ou absence familiale/parentale, sur les motifs couverts par l'article 5-1.
Sont visées les fins de contrat pour retraite, mutation, radiation, etc.
Calcul (arrêté du 21 juin 2025) :

La rémunération de référence comprend : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial, IFSE, NBI, CTI. Sont exclus : CIA, primes exceptionnelles, indemnités liées à l'organisation du travail, heures supplémentaires, primes de fin d'année, avantages en nature, etc.
Cas des agents contractuels : Le même régime s'étend désormais à eux (décret n°88-145, art.5 modifié). Les anciennes modalités spécifiques sont supprimées, l'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération habituelle de l'agent.

Modalités d'application et transition :

Entrée en vigueur : Décret et arrêté applicables à compter du 23 juin 2025.
Disposition transitoire (art.11 du décret n°2025-564) : Pour les congés dus à une absence parentale/familiale, la règle couvre toute situation où le report était possible pour une absence dont l'échéance est postérieure au 24 avril 2024.

Ce nouveau cadre sécurise les droits des agents face à l'impossibilité de prendre leur repos annuel, tout en alignant la réglementation nationale sur la jurisprudence européenne.

Textes de référence :

Qu'est-ce-que le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ?

Arnaud Villefranque — 2025-04-24T14:25:41Z

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est un dispositif permettant à un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) en incapacité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie lié au service de bénéficier d'un congé spécifique avec maintien de droits.

Les Objectifs du CITIS :

Protéger le fonctionnaire en cas d'accident ou de maladie imputable au service.
Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux.
Assurer un retour à l'emploi adapté ou une sortie du dispositif (retraite, licenciement).

La vidéo ci-dessous présente le CITIS en 4 minutes :

Qu'est-ce-que le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
par CFDT Interco Aveyron

https://www.youtube.com/watch?v=atCRhRfvtg4

Voir en ligne : Voir l'explication détaillée du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Arnaud Villefranque — 2025-04-22T09:23:20Z

Qu'est-ce-que le CITIS ?

LES OBJECTIFS DU CITIS

Protéger le fonctionnaire en cas d'accident ou de maladie imputable au service.
Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux.
Assurer un retour à l'emploi adapté ou une sortie du dispositif (retraite, licenciement).

Qui peut bénéficier du CITIS ?

Fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL.
Situations éligibles :

Accident de service : survenu dans l'exercice des fonctions, sans faute personnelle.
Accident de trajet : entre le domicile et le lieu de travail/restauration.
Maladie professionnelle : contractée ou aggravée dans l'exercice des fonctions.

Droits pendant le CITIS

Maintien du traitement :

100 % du traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial.
Primes et indemnités : maintenues, sauf celles liées à des sujétions spécifiques, au dépassement du cycle de travail ou au remboursement de frais.

Prise en charge des frais :

Honoraires médicaux et frais directement liés à l'accident/maladie.

Durée :

Pas de durée maximale fixée.
Prolongé jusqu'à la reprise du service, la consolidation/guérison, ou la mise à la retraite/licenciement.

Procédure pour obtenir le CITIS :

Déclaration par l'agent :

Dans les 15 jours pour un accident (service ou trajet).
Dans les 2 ans pour une maladie professionnelle (à partir de la première constatation médicale).

Documents à fournir :

Formulaire précisant les circonstances (fourni par l'employeur sous 48h).
Certificat médical détaillant les lésions et la durée probable d'incapacité.
Toute pièce justificative pertinente.

Instruction par l'employeur :

Délais : 1 mois (accident) ou 2 mois (maladie professionnelle).
Si retard, placement en CITIS provisoire jusqu'à décision définitive.
Imputabilité vérifiée par le médecin du travail ou le Conseil médical.

Décision :

Reconnaissance de l'imputabilité → Placement en CITIS.
Rejet → Possibilité de recours contentieux.

Sortie du CITIS :

Guérison ou consolidation :

Certificat médical final requis.
Reprise des fonctions si apte, ou réaffectation dans un emploi adapté.
Si congé > 12 mois, le poste peut être vacant → réintégration en surnombre possible.

Inaptitude définitive :

Mise à la retraite pour invalidité ou licenciement.
Possibilité d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) si incapacité permanente.
Consolidation sans fin du CITIS :
La consolidation ne met pas automatiquement fin au CITIS si des soins ou arrêts sont encore nécessaires.

Etape	Description
Déclaration : – Formulaire – Certificat médical	Délai : – Accident : 15 jours à compter de la déclaration de l'accident – Maladie professionnelle : dans les deux ans ou vous êtes informé par un certificat médical du lien entre votre activité professionnelle et votre maladie. ATTENTION : quand les lésions sont constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat doit être transmis dans les 15 jours suivant cette déclaration.
Instruction par l'autorité territoriale	Délai : – 1 mois à réception de la déclaration – Ce délai peut être augmenté de 3 mois, si une enquête administrative est diligentée ou une expertise avec un médecin agréé est sollicité. L'administration peut faire procéder à tout moment à un examen par un médecin agréé et si le CITIS dure plus de 6 mois, l'administration fait procéder obligatoirement à un examen une fois par an. – Si l'instruction (saisine du comité médical en formation plénière) se poursuit au-delà de ces délais, l'agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Décision favorable (décision d'imputabilité au service)	Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Article L822-22 du code général de la fonction publique
Décision défavorable (Décision de refus d'imputabilité au service)	La collectivité retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et demande l'agent le reversement des sommes dues

Voies de recours :

En cas de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), plusieurs voies de recours sont disponibles.
ATTENTION : les délais sont très courts. Seuls les défenseurs syndicaux et les avocats sont habilités à saisir le tribunal en cas de besoin.

Voir en ligne : Voir la vidéo explicative sur le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

Pétition en ligne pour le maintien de la rémunération à 100% et l'abrogation du jour de carence

Arnaud Villefranque — 2025-04-21T10:31:01Z

Pétition intersyndicale contre le jour de carence et pour le maintien de la rémunération à 100% en cas de congé maladie ordinaire

Depuis le 1er mars 2025, en cas d'arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.

Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les fonctionnaires

Cette mesure imposée par le gouvernement Bayrou, ajoutée au jour de carence déjà existant, vient accroître leurs difficultés financières et réduire un peu plus encore leur pouvoir de vivre.

Alors que les arrêts de maladie augmentent fortement en raison de la dégradation des conditions de travail et de la perte du sens au travail engendrées, entre autres, par la baisse drastique des moyens alloués aux services publics, cette décision résonne comme une double peine opposée à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement pour l'intérêt général.

Chaque agent·e est invité·e à signer cette pétition en faveur de l'abrogation du jour de carence et du maintien de la rémunération à 100% en cas de congé de maladie ordinaire.

Signez la pétition en ligne : maintien de la rémunération à 100% et abrogation du jour de carence

Les différents congés maladie dans la fonction publique (titulaires et contractuels)

Arnaud Villefranque — 2025-04-10T14:21:51Z

La vidéo présente les différents types de congés maladie dans la fonction publique pour les titulaires et contractuels.

Elle est complémentaire du guide juridique sur les comités médicaux

Elle présente les différents congés de maladie :

Pour les titulaires (AGENTS CNARCL) :
- LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO)
- LE CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM)
- LE CONGÉ LONGUE DURÉE (CLD)
Pour les autres (AGENTS IRCANTEC)
- LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO)
- LE CONGÉ GRAVE MALADIE (CGM)

Les différents congés maladie dans la fonction publique (Titulaires et contractuels)
par CFDT Interco Aveyron

https://youtu.be/Gn-ySAgSXz4?si=w54bZjs_Qu3502fU

Les conseils médicaux

Arnaud Villefranque — 2025-03-22T18:14:12Z

la création des conseils médicaux, qui ont remplacé les anciennes commissions de réforme et comités médicaux depuis le 1er février 2022. Cette réforme, issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et précisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, vise à simplifier et unifier les instances consultatives chargées d'examiner les situations liées à la santé des agents publics.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Fini le cloisonnement entre les comités médicaux, qui se concentraient sur les congés maladie, et les commissions de réforme, qui traitaient des accidents de service ou des maladies professionnelles : désormais, une instance unique, le conseil médical, regroupe ces compétences. Organisé en deux formations – restreinte pour les questions de santé non professionnelles, et plénière pour les sujets paritaires comme les maladies professionnelles ou l'invalidité –, ce nouveau dispositif se veut plus lisible et efficace. Pour nous, représentants du personnel, il est essentiel de veiller à ce que cette transition garantisse toujours une prise en compte juste et équitable des droits des agents, tout en restant vigilants face aux éventuels risques de perte de proximité ou de réactivité dans le traitement des dossiers.

LE CADRE JURIDIQUE :

Dans la fonction publique territoriale, il s'agit des décrets :
– Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale qui modifie le
– Décret n°87-602 du 30 juillet 1987relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Ces deux décrets précisent :

La mise en place des conseils médicaux.
Leurs compositions.
Leurs missions.
Leurs modalités de fonctionnement.

LES CAS DE SAISINE DU CONSEIL MÉDICAL :

Formation restreinte	Formation plénière
L'octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de Longue durée (CLD). Le renouvellement d'un Congé longue durée (CLD) ou Congé longue maladie (CLM) après épuisement des droits à plein traitement. La réintégration après expiration des droits à congés pour raison de santé. La réintégration à l'issue d'un CLM ou d'un CLD dans les deux cas suivants : - Pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières - Lorsqu'il a fait l'objet d'un CLM ou CLD d'office (Art. 24 du décret du 30 juillet 1987). La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement, sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raisons de santé.	L'octroi d'un CITIS en cas de maladie professionnelle ou accident de service. La mise en retraite pour invalidité, s'il y a présomption d'aptitude définitive à l'expiration de la période de congés pour inaptitude physique. L'attribution d'allocation ou de rentes telles que : - L'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale - La rente d'invalidité pour un agent stagiaire consolidé et reconnu inapte de façon définitive et absolue en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'infirmités contractés en service. - L'appréciation de la réalité des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service, la fixation du taux d'invalidité en découlant, avis sur l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Formation restreinte

Formation plénière

L'octroi d'une première période de congé de longue maladie (CLM) ou de Longue durée (CLD).
Le renouvellement d'un Congé longue durée (CLD) ou Congé longue maladie (CLM) après épuisement des droits à plein traitement.
La réintégration après expiration des droits à congés pour raison de santé. La réintégration à l'issue d'un CLM ou d'un CLD dans les deux cas suivants :
- Pour un agent dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
- Lorsqu'il a fait l'objet d'un CLM ou CLD d'office (Art. 24 du décret du 30 juillet 1987).
La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement, sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raisons de santé.

L'octroi d'un CITIS en cas de maladie professionnelle ou accident de service.
La mise en retraite pour invalidité, s'il y a présomption d'aptitude définitive à l'expiration de la période de congés pour inaptitude physique. L'attribution d'allocation ou de rentes telles que :
- L'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale
- La rente d'invalidité pour un agent stagiaire consolidé et reconnu inapte de façon définitive et absolue en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'infirmités contractés en service.
- L'appréciation de la réalité des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service, la fixation du taux d'invalidité en découlant, avis sur l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

LES DIFFÉRENTS CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DES FONCTIONNAIRES (AGENTS CNARCL) :

LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO) :

Les obligations :

Transmission de votre arrêt maladie sous 48H00 à votre employeur (seul le volet N°3 est à transmettre à l'employeur, les 2 autres sont à conserver)
En retour un arrêté notifiant votre congé maladie ordinaire vous est envoyé. (il s'agit d'une pratique, mais aucune dispositions juridiques n'est précise sur le sujet)

Incidences sur la rémunération :

3 mois à plein traitement (avec le jour de carence, ce n'est plus 90 jours en année glissante, mais 89 jours). Avec la loi de finance de 2025, c'est 3 mois à 90% du traitement.
Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les fonctionnaires
9 mois à demi traitement (Sans prise en compte de la prévoyance)

Durée maximale :

1 an

LE CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM) :

Procédure d'octroi ou de renouvellement :

c'est la même

Les obligations :

L'agent doit en faire la demande par écrit à son administration accompagné d'un certificat médical de son médecin traitant.
Le médecin traitant adresse au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant de l'état de santé.
L'autorité territoriale dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre la demande de l'agent au secrétariat du conseil médical. (Article 5-2 du décret N° 87-602 du 30 juillet 1987)

Incidence sur la rémunération :

1 an à plein traitement
2 ans à mi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) + perte de la NBI si poste remplacé.

Durée maximale :

3 ans

Les droits pour en bénéficier :

Le CLM peut être utiliser de façon continue ou discontinue.
Il est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois.
Si l'agent a obtenu un CLM de 3 ans, il peut bénéficier d'un CLM qu'a condition d'avoir repris ses fonctions pendant au moins 1 an.

LE CONGÉ LONGUE DURÉE (CLD) :

Les obligations :

Identiques à celles pour le CLM. Le CLD est attribué à la fin de la 1ère année de congé longue maladie CLM, rémunéré à plein traitement. Il faut donc en faire la demande précisément à ce moment.

Incidence sur la rémunération :

3 ans à plein traitement
2 ans à demi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) + perte de la NBI si poste remplacé.

Durée maximale :

5 ans

Les droits pour en bénéficier :
Les droits pour en bénéficier sont identiques à ceux de l'octroi ou du renouvellement du CLM :

Le CLD peut être accordé à l'agent présentant un des 5 affections suivantes :
- tuberculose
- maladie mentale
- cancer
- poliomyélite
- déficit immunitaire grave et acquis

le fonctionnaire peut obtenir 5 ans de CLD au titre de chacun de ses groupes de maladies citées. Le CLD n'est pas renouvelable pour la même affectation mais le fonctionnaire peut obtenir un CLD
pour chaque groupe d'affectation.

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DES AGENTS (IRCANTEC) :

LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO) :

Les obligations :

l'agent devra transmettre sont arrêt maladie sous 48H00 maximum à son employeur
Seul le volet N°3 est à transmettre à l'employeur Les volets N°1 et N°2 sont à transmettre à la CPAM dont l'agent dépend.
En retour un arrêté notifiant la maladie ordinaire sera adressé à l'agent.

Incidences sur la rémunération :

3 mois à plein traitement (avec le jour de carence, ce n'est plus 90 jours en année glissante, mais 89 jours). Avec la loi de finance de 2025, c'est 3 mois à 90% du traitement.
Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les contractuels et salariés du privés
9 mois à demi traitement (Sans prise en compte de la prévoyance) et selon l'ancienneté pour les contractuels.

Durée maximale :

1 an.

LE CONGÉ GRAVE MALADIE (CGM) :

Le congé grave maladie est accordé sur demande du fonctionnaire ou de l'agent contractuel accompagné d'un certificat médical indiquant que l'agent est susceptible d'obtenir un CGM.
Cela nécessite la saisie du Conseil médical en formation restreinte, mais il peut aussi être attribué d'office sur demande de l'autorité territoriale.
ATTENTION : de bien solliciter le renouvellement dans un délai raisonnable afin de demander une prolongation du congé ainsi que sa durée. Le conseil médical sera saisi.

Incidence sur la rémunération :

1 an à 100 %
2 ans à mi-traitement (sans prise en compte de la prévoyance) avec condition d'ancienneté pour la prévoyance.

Durée maximale :

3 ans

LES VOIES DE RECOURS :

En formation plénière :

Lorsque c'est défavorable à l'agent, il dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision.
ATTENTION : Seuls les défenseurs syndicaux agrées et les avocats sont formés à leur rédaction et habilités à agir auprès du tribunal. Pour rappel seul le syndicat CFDT dispose d'un défenseur syndical agrée.

En formation restreinte :

si la décision est défavorable à l'agent, celui-ci dispose d'un recours en conseil médical supérieur (CMS). Le recours doit être formulé dans un délai de 2 mois suite à la notification de l'avis de l'avis du conseil médical.

Pensez à solliciter les organisations syndicales pour vous assister dans vos démarches en cas de conseil médical à préparer en amont et en aval.

LES CONGES MALADIES STATUTAIRES :

	Congé maladie	Plein traitement	Demi-traitement
Agents titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL	CMO - Congé de maladie ordinaire	90 jours à 90%	9 mois
	CLM - Congé de longue maladie	1 an	2 ans
	CLD - Congé de maladie longue durée	3 ans	2 ans
Agents titulaires et stagiaires à temps non complet (moins de 28 heures/ semaines) Affiliés au régime général et à l'IRCANTEC	CMO	90 jours à 90%*	9 mois*
	CGM - Congé de grave maladie	1 an*	2 ans*
Contractuels	Ancienneté de moins de 4 mois		Indemnités journalières si conditions réunies
	+ De 4 mois	30 jours à 90%*	30 jours*
	+ De 2 ans	60 jours à 90%*	60 jours*
	+ De 3 ans	90 jours à 90%*	90 jours*
	CGM + De 3 ans d'ancienneté	1 an*	2 ans*

* Avec déduction des indemnités journalières versées par la CPAM

Simulateur de perte de salaire suite la réforme des -10% d'arrêts maladie

Arnaud Villefranque — 2025-02-24T20:24:44Z

L'article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (Art. L. 822-3 du CGFP).

La mesure s'appliquera aux Congés Maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi).

Article 189 de la loi de finance publiée au journal officiel le 15 février 2025.


Rémunération du congé de maladie ordinaire - Analyse CIG Grande Couronne


Note DGCL du 25/06/25 relative au maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congé de maladie ordinaire

Comment faire reconnaître son syndrome d'épuisement professionnel ou burn-out en maladie professionnelle dans la fonction publique ?

Arnaud Villefranque — 2024-09-05T15:17:19Z

Récemment reconnue dans la fonction publique, le syndrome d'épuisement professionnel ou burn out, peut faire l'objet d'une reconnaissance en maladie professionnelle à la demande de l'agent.
La démarche est souvent très longue. Vous pouvez vous faire accompagner par vos représentants du personnel si vous en ressentez le besoin.

Les spécificités du droit de la fonction publique :

En droit de la fonction publique, pour qu'un épuisement professionnel soit reconnu imputable au service, il doit être essentiellement et directement causé par l'exercice de ses fonctions et entraîner une incapacité permanente à un taux déterminé.

Ce principe est affirmé dans l'article L 822.20 du Code Général de la fonction publique.

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

Le Conseil d'État a également précisé, de longue date, que la maladie ne doit pas nécessairement être en lien exclusif avec le service pour être reconnue comme maladie professionnelle. Autrement dit, un état préexistant n'empêche pas nécessairement la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Cf : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795.

« une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service »

Comment faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un syndrome d'épuisement professionnel ou burn out ?

Le délai :

Le délai maximum pour effectuer une demande de reconnaissance de du syndrome d'épuisement professionnel ou burn out en maladie professionnelle dans la fonction publique et de 2 ans à partir du 1er diagnostic ou arrêt maladie de la pathologie concernée.

La demande de reconnaissance

La demande de reconnaissance doit être adressée à son employeur par le fonctionnaire concerné grâce à un formulaire dédié.
Par la suite, le fonctionnaire pourra être expertisé par un médecin agréé.
Celui-ci devra donner un avis concernant le lien entre la maladie, les conditions de travail et le taux d'incapacité d'écumant de cette maladie.

La transmission au comité médical pour avis

Le dossier sera alors transmis par la suite au comité médical plénier, avec présence des organisations syndicales, pour avis.

Pensez à vous rapprocher des élus des organisations syndicales, si besoin »

Le conseil médical rendant un avis, l'autorité territoriale n'a pas obligation de suivre cet avis.

La décision de l'autorité administrative

La maladie est reconnue comme maladie professionnelle :

Si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle imputable au service, le fonctionnaire sera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). [1]
Cela lui permettra de conserver l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit jugé apte à reprendre ses fonctions.
En revanche, les congés maladie sont limités dans le temps contrairement au CITIS.
Enfin le fonctionnaire dont la maladie professionnelle est reconnue a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais liés à sa maladie.

La demande reconnaissance est rejetée par l'autorité territoriale :

Si la demande est rejetée, dans un premier temps, il est possible d'effectuer un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans un délai de 2 mois maximum, à compter de la décision de rejet.

Si le recours gracieux est refusé ou que l'on obtient pas de réponse au recours de la part de l'administration, il est possible de saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois maximum après la demande de recours gracieux.

Attention, le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Cette décision implicite de rejet doit être contestée dans un délai de deux mois.

La Syndicat CFDT Interco de l'Aveyron accompagne les agents souhaitant faire reconnaître leur syndrome d'épuisement professionnel ou burn-out en maladie professionnelle.

[1] Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire.