Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !

Arnaud Villefranque — 2025-12-02T21:28:00Z

Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu'à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.

Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :

L'agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d'une affection dûment constatée, le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

La nécessité de reprendre le service pendant 1 an pour bénéficier d'un nouveau congé grave maladie

Jusqu'à présent, pour avoir un nouveau congé après le premier, il fallait reprendre le travail pendant au moins 1 an, donc se trouver en position d'activité.

Que se passe-t-il si l'agent contractuel se trouve en mi-temps thérapeutique à la suite de son Congé de grave maladie pour faciliter sa reprise ?

Si pour les fonctionnaires titulaires, La circulaire du 15 mai 2018 (NOR : CPAF1807455C) dispose dans son chapitre 5.2 :

5.2. Situation administrative
Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme à temps plein s'agissant de :

la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ;
la constitution et la liquidation des droits à pension civile ;
l'ouverture des droits à un nouveau congé de longue maladie.

Elle confirme q'un agent titulaire placé en congé longue maladie, qui se retrouve en période d'activité, même en temps partiel thérapeutque, réouvre ses droits pour un nouveau congé longue maladie, mais elle ne s'applique pas directement aux contractuels, régi par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 8), qui exige 1 an de reprise effective sans précision sur le Temps partiel thérapeutique.

La CFDT qui a interpellé le gouvernement sur ce sujet pour aligner les contractuels sur les fonctionnaires, sans réponse publiées à ce jour. Elle lui demande en conséquence si, à l'image de ce qui relève du statut de la fonction publique pour un agent contractuel en CDI de droit public, un service à temps partiel thérapeutique est susceptible d'être pris en compte en tout ou partie pour l'octroi d'un nouveau congé de grave maladie ?

Le même principe doit être appliqué pour les agents contractuels en CDI concernant le renouvellement de congé grave maladie, suite à un temps partiel thérapeutique.

La réponse ministérielle précise :

Pour ne pas créer de situation manifestement différente entre les agents d'une même collectivité, la même analyse doit être reprise s'agissant des agents contractuels en temps partiel thérapeutique.

Ce que cela change pour les agents contractuels en CDI :

Si vous êtes en congé grave maladie : Demandez ce congé avec un certificat médical prouvant la gravité.
Temps partiel thérapeutique : Il pourrait ouvrir droit à un nouveau congé, comme pour les titulaires.

Voir la Question écrite n° 7023 : Nouveau congé pour les agents contractuels en cas de grave maladie

Voir la vidéo sur les différents congés maladie dans le fonction publique :

Les différents congés maladie dans la fonction publique (Titulaires et contractuels)
par CFDT Interco Aveyron

https://www.youtube.com/watch?v=Gn-ySAgSXz4

Nouvelles règles pour les agents contractuels dans les administrations en CDD

Arnaud Villefranque — 2025-09-04T08:09:34Z

Le 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique : l'exclusion de certains contrats à durée déterminée (CDD) du calcul des 6 ans d'ancienneté pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) est inconstitutionnelle. Cette pratique, appliquée dans les collectivités, viole le principe d'égalité.

Ce que ça signifie pour vous : Jusqu'au 1er octobre 2026, tous vos CDD doivent être pris en compte pour accéder à un CDI, y compris les contrats temporaires, de remplacement ou liés à vos activités syndicales. C'est une avancée majeure pour sécuriser vos parcours professionnels !

Nos revendications pour vous

Le syndicat CFDT Interco de l'Aveyron exige des collectivités concernées :

Un CDI pour les agents éligibles : Tous les CDD doivent compter pour atteindre les 6 ans d'ancienneté. Nous demandons un audit transparent pour identifier et régulariser les agents concernés avant le 1er octobre 2026.
Égalité pour tous : Fin des discriminations dans la gestion des contractuels. Vos décharges syndicales ou missions temporaires doivent être incluses dans le calcul de l'ancienneté.
Dialogue social : Création d'un groupe de travail avec les syndicats pour réduire la précarité et favoriser la titularisation.
Information et accompagnement : Une campagne claire pour vous informer de vos droits et un soutien personnalisé par notre défenseur syndical CFDT.

Les risques si la collectivité n'agit pas

Sans régularisation, la collectivité s'expose à :

Contentieux : Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. La CFDT vous accompagnera !
Sanctions financières : Indemnisations pour préjudice ou requalification des CDD en CDI.
Tensions sociales : Un climat de défiance qui nuirait au service public.

Rejoignez la CFDT pour agir !

La CFDT est mobilisée pour défendre un service public juste et équitable. Nous exigeons que les collectivités agissent dès maintenant pour sécuriser vos emplois.

Rejoignez-nous pour :

Participer à nos réunions d'information.
Faire entendre votre voix dans les instances paritaires.
Bénéficier de l'accompagnement juridique de notre défenseur syndical.

Contactez-nous :

Nous invitons l'ensemble des agents contractuels qui auraient des questions à nous contacter si ils le souhaitent pour plus d'informations.
CFDT - INTERCO AVEYRON
05 65 78 93 90
06 80 93 93 29
interco12@interco.cfdt.fr

Ensemble, transformons cette décision en progrès social pour tous les agents !

Voir en ligne : Voir la décision du conseil constitutionnel

CFDT Interco 12