Réforme 2025 : fin du ratio promotionnel pour l'avancement de grade en catégorie B territoriale

Arnaud Villefranque — 2025-11-23T13:31:08Z

Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 apporte une avancée très attendue dans la fonction publique territoriale : la suppression du ratio obligatoire entre avancement de grade « au choix » et avancement par « examen professionnel » pour les agents de catégorie B (filière relevant du décret n° 2010-329).

Un gain de souplesse majeur pour les collectivités

Jusqu'à présent, les employeurs devaient respecter un équilibre imposé entre les deux voies de promotion (Avec examen et sans examen).
Cette contrainte limitait fortement la capacité des DRH à valoriser les parcours, l'engagement et les responsabilités réelles des agents.Désormais, les collectivités choisissent librement la voie la plus adaptée à chaque situation, en se basant uniquement sur :

les compétences démontrées,
les responsabilités exercées,
la contribution au service.

Cette évolution redonne tout son sens à l'avancement de grade et permet une reconnaissance plus juste des encadrants de proximité (chefs d'équipe, techniciens principaux, responsables administratifs…).

Ce qui change concrètement

Fini l'obligation de réserver un pourcentage fixe de grades à l'examen pro.
Les collectivités décident désormais à 100 % en fonction des mérites, de l'expérience et des besoins du service.
Plus de reconnaissance pour les encadrants de proximité, les techniciens confirmés et tous les agents qui assurent le service public au quotidien.

Entrée en vigueur et calendrier :

Le décret est applicable dès le 20 novembre 2025 et concerne les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026. Les services RH doivent donc rapidement :

mettre à jour leurs lignes directrices de gestion (LDG),
revoir leurs critères d'appréciation,
informer les agents et les instances paritaires.

Pourquoi la CFDT salue cette mesure ?

Cette réforme répond à une revendication ancienne du syndicat : rendre les carrières de catégorie B plus lisibles, plus équitables et plus attractives. Elle renforce la motivation des encadrants de terrain et facilite la fidélisation des talents dans les petites comme les grandes collectivités de l'Aveyron. Un vrai progrès pour les agents territoriaux de catégorie B et pour la qualité du service public local !

Fin du seuil de 2 000 habitants : un décret qui transforme l'avancement des cadres territoriaux

Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants qui limitait jusqu'ici les promotions des cadres territoriaux. Désormais, toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, bénéficient des mêmes règles d'avancement.

Quels sont les changements clés ?

Suppression du seuil : Auparavant, seules les collectivités de plus de 2 000 habitants pouvaient appliquer des avancées plus rapides pour les grades comme attaché ou ingénieur. Cette barrière disparaît, favorisant l'équité entre territoires ruraux et urbains.
Nouvelles modalités d'avancement : Les promotions au tableau d'avancement et par sélection professionnelle s'ouvrent à l'ensemble des entités. Cela inclut une évaluation plus fluide des compétences, sans distinction de population.
Impact sur les agents : Les cadres des petites communes accèdent plus facilement à des échelons supérieurs, renforçant l'attractivité des métiers publics en zones rurales.

Ce texte s'applique dès sa publication au Journal officiel, le 20 novembre 2025. Pour la CFDT, cette réforme est une victoire pour la mobilité des agents territoriaux. Elle simplifie les carrières et réduit les inégalités, tout en encourageant les recrutements locaux. Les élus et DRH doivent adapter leurs instances paritaires pour intégrer ces évolutions.

Comment fonctionnent les avancements de grade ?

Arnaud Villefranque — 2025-11-06T09:04:56Z

L'avancement de grade correspond à la progression continue d'un agent vers le grade immédiatement supérieur, au sein de son cadre d'emplois. Il ne constitue pas un droit automatique, mais résulte d'une décision discrétionnaire fondée sur l'évaluation de la valeur professionnelle et de l'expérience acquise, ou après réussite à un examen professionnel.

Rappel : Ne pas confondre avec la promotion interne qui correspond à un changement de cadre d'emplois.

Les étapes de la procédure d'avancement de grade :

Etape n° 1 : Dresser la liste des agents promouvables
Etape n° 2 : Hiérarchiser les avancements au vu des Lignes Directrices de Gestion
Etape n° 3 : Vérifier les règles de quotas
Etape n° 4 : Dresser le tableau annuel d'avancement
Etape n° 5 : Procéder à la nomination des agents(arrêtés individuels)

Dresser la liste des agents promouvables

Une fois par an, la collectivité procède au recensement des fonctionnaires remplissant les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l'avancement de grade et communique un tableau des agents promouvables à l'ensemble des agents.

2 modalités d'avancement de grade :

Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel.

Le bénéfice d'un examen professionnel est sans limite de durée tant que l'agent n'a pas été inscrit sur un arrêté portant tableau annuel d'avancement de grade.

L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion.

- Articles L522-24 du Code général de la fonction publique
- Article L132-10 du code Général de la fonction publique

Le tableau (ou l'arrêté qui le fixe) doit donc obligatoirement contenir deux pourcentages :

% femmes / % hommes parmi les agents éligibles (vivier).
% femmes / % hommes parmi les agents inscrits au tableau.

Si une collectivité ne les indique pas, c'est un manquement réglementaire. Le tableau de 'avancement est alors illégal, contestable entrainant l'annulation de toutes les promotions de l'année concernée.

Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité ou de détachement peuvent prétendre à un avancement de grade.

Hiérarchiser les avancements au vu des Lignes Directrices de Gestion :

Depuis la disparition des compétences des CAP concernant l'avancement de grade, la loi Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 instaure un nouveau dispositif : les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui précisent les attendus en matière de promotion et donnent ainsi aux agents de la visibilité en matière de valorisation de leurs parcours.

De fait, l'autorité territoriale doit tenir compte des LDG instaurées dans la collectivité ou l'établissement pour l'inscription au tableau annuel d'avancement, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation.

- Articles L522-24 du Code général de la fonction publique

Les avancements de grade sont prononcés sous réserve de l'application, au niveau de la
collectivité, des ratios « promus-promouvables », déterminés préalablement par délibération. La détermination de ces ratios est obligatoire pour l'ensemble des cadres d'emplois

- Articles L522-27 du Code général de la fonction publique

Vérifier les règles de quotas :

Pour les cadres d'emplois du Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B :

Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel
ou « sans examen » ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

- Article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

Dresser le tableau annuel d'avancement :

Le tableau annuel d'avancement est arrêté par l'autorité territoriale

l'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié, s'il est affiliée ou en assure elle-même la publicité si elle n'est pas affiliée.
l'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement ; les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

Ce tableau est établi une fois par an pour l'ensemble des fonctionnaires de la collectivité ou de l'établissement. Son effet est limité dans le temps à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doit être renouvelé chaque année.

Procéder à la nomination des agents

L'avancement de grade est subordonné à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. L'avancement de grade est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.

L'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau

- Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 janvier 1988, 68435

IMPORTANT ! L'article L216‑2 du Code général de la fonction publique renforce vos droits : chaque agent territorial peut demander à être accompagné par un représentant syndical de son choix pour contester une décision d'avancement qu'il juge injuste. Sur simple demande, l'administration doit lui communiquer les informations sur sa situation au regard des règles et des Lignes directrices de gestion (LDG).

Quelques jurisprudences :

Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2020, N°1705168

Une décision du Tribunal administratif de Nice (n° 1705168) a précisé que la décision établissant un tableau d'avancement est un acte collectif individuel et non un acte réglementaire. La publication par affichage du tableau fait courir le délai de recours contre cet acte. En l'espèce, un tableau publié uniquement dans un journal interne, sans mention des voies et délais de recours, a été jugé incomplet. Le tribunal a considéré qu'un recours pouvait être formé dès lors que la publicité était insuffisante et a sanctionné l'absence de réponse de la collectivité à un recours gracieux demandant communication du tableau.

Conseil d'Etat, 6 mai 2025, N°494593

Dans cette décision, le conseil d'Etat a rappelé que l'établissement d'un tableau d'avancement relève d'une compétence précise et que les règles de transparence et de procédure doivent être strictement respectées. Bien que plus focalisée sur la procédure d'établissement dudit tableau, cette décision souligne le caractère rigoureux nécessaire dans la gestion et la publication de ces tableaux par les entités publiques.

Conseil d'État, 21 septembre 2023, n°464800

Cette décision rappelle que la publication du tableau d'avancement est une étape obligatoire pour permettre aux agents de contester, dans les délais, leur inscription ou leur non-inscription. Le défaut de publicité (affichage, notification ou communication aux intéressés) peut justifier l'annulation de l'acte ou permettre à l'agent un recours même tardif.

Conseil d'État, 27 avril 2011, n°326936

La Haute juridiction a également jugé que l'absence de publication ou une publicité insuffisante du tableau d'avancement était de nature à porter atteinte au droit au recours des agents, entraînant ainsi l'annulation de la délibération ou du tableau en lui-même si cette irrégularité est soulevée.

Conseil d'État,, 21 septembre 2023, n°464800

Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'établissement du tableau d'avancement doit respecter les exigences de publicité, et qu'il doit être établi sur le critère du mérite et non par ordre alphabétique. Le défaut de respect de ces règles, notamment si le tableau n'est pas correctement publié ou communiqué, entraîne l'illégalité de la procédure et des nominations qui en découlent.

CFDT Interco 12