CFDT Interco 12

Passe sanitaire et vaccination, la CFDT vous accompagne et vous défend

Gaël Lafarge — 2021-09-06T12:24:58Z

La Loi n'impose pas le vaccin ou la sanction, elle permet d'autres alternatives.
Non, la sanction des agents n'est pas efficace dans la lutte contre la Covid !

Oui au respect des agents et au dialogue social ! Non aux sanctions !

DES AGENTS MOBILISÉS

Pleinement conscients de leurs responsabilités dans la continuité du service au public, les agents territoriaux ont répondu présents au plus fort de la pandémie.

Ils doivent être respectés et associés dans la mise en œuvre de mesures certes obligatoires mais dont les modalités d'application nécessitent un vrai dialogue et une application souple et efficiente.

C'est à cette condition que le service public pourra être garanti.

LA CFDT MOBILISÉE

Face à vos inquiétudes, vos interrogations et vos difficultés, le réseau CFDT vous accompagne, vous conseille et vous représente :

Vos mandatés en CHSCT

Vos représentants CFDT du personnel en CT

Votre section syndicale et votre syndicat départemental

LA CFDT ÉQUIPE VOS REPRÉSENTANTS

La fédération Interco CFDT favorise l'intelligence collective en offrant aux syndicats et aux sections CFDT des outils informatiques :

Espace dédié pour y trouver des éléments de réponse utiles

Transmission spontanée d'informations

Partage d'expériences et entraide

VACCINATIONS ET PASSE SANITAIRE, ON EN PARLE !

Une fois encore la crise sanitaire rime avec contraintes, calendrier forcé, mesures unilatérales, sanctions possibles des agents, risque de pénurie de personnels, et surtout sans obligation de concertation et sans dialogue obligatoire.

La cacophonie qui entoure la mise en place de ces mesures ne fait qu'exacerber la méfiance et l'anxiété ambiante auprès de personnels qui ont été en première ou en deuxième ligne et ont contribué dans des conditions très dégradées parfois au maintien du service public durant toute la crise.

LA CFDT EXIGE

Interco CFDT demande à tous les employeurs locaux et à tous les niveaux d'engager au plus vite une concertation avec les représentants du personnel concernant des points qui ne sont pas aujourd'hui traités :

Les postes soumis au passe sanitaire et ceux permettant des « mobilités provisoires »

L'information et l'accompagnement des agents dans leurs démarches (vaccination, autotest contrôlé, test ou contre-indication vaccinale)

Les modalités de réalisation des autotests contrôlés (par la médecine du travail)

Les modalités de prise en compte des agents vulnérables (ASA, télétravail)

Les règles relatives au télétravail

La protection des agents amenés à contrôler le passe sanitaire des usagers

Le respect du secret médical et du RGPD

Le dialogue, l'écoute et la pédagogie doivent trouver leur place rapidement dans ces nouvelles mesures et c'est de la responsabilité des employeurs que de les mettre en œuvre.

Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentants des symtômes d'infection au Sars-Cov-2

Arnaud Villefranque — 2021-02-19T08:50:31Z

Une note d'information du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination » et des agents territoriaux présentant des des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

En application de l'article Article 217 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés, la note détermine les conditions de mise en œuvre de la dérogation temporaire à l'application du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congés maladies des agents publics civils et militaires.

Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination »

Durant la durée d'isolement, telle que définie par l'Assurance maladie, l'agent identifié comme « cas contact à risque de contamination » est placé en télétravail ou à défaut en autorisations spéciale d'absence (ASA).

Dans ce cas, l'agent public doit remettre à son employeur le document transmis par les équipes du contact tracing de l'Assurance maladie.

Modalités de prise en charge des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2

L'agent territorial présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2 est invité à s'isoler sans délai dans l'attente de résultats d'un test de détection.

Il doit procéder à une télédéclaration sur le service « declare.amelie.fr » mise en place par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et s'engager à effectuer un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de deux jours. .

Sur présentation du récépissé généré par le téléservice de la CNAM, l'agent est placé en ASA jusqu'au résultat de son test, et non en télétravail car juridiquement il est payé par l'Assurance maladie.

A réception des résultats de son test, que ce dernier soit positif ou négatif, l'agent doit enregistrer la date d'obtention du résultat du test sur le téléservice declare.ameli.fr.

Si le résultat du test est négatif, l'agent peut reprendre son service dès le lendemain. Si toutefois, il présente encore des symptômes, il doit consulter son médecin pour et adresser, si nécessaire à son employeur, un arrêt de travail de droit commun.
Si le résultat du test est positif, l'agent est placé en congé maladie sans application du jour de carence.

Si l'agent n'a pas réalisé de test après s'être déclaré symptomatique, l'ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Les modalités de prises en charges des agents testés positifs au SARS-CoV-2

Dès lors qu'un agent territorial est testé positif au SARS-CoV-2, il est placé en congé de maladie par son employeur à compter de la date indiquée par l'arrêt dérogatoire établi par la caisse de l'assurance maladie.

Dès lors le jour de carence ne s'applique pas de sorte que l'intéressé bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération dès le premier jour de son congé maladie.

Cette dérogation de l'application du jour de carence s'applique jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

La suspension du jour de carence dans les fonctions publiques

Arnaud Villefranque — 2021-01-26T08:10:47Z

Un amendement récent a été intégré dans le projet de de loi de finance de 2021, prévoyant la suspension du jour de carence pour les agents publics touchés par les arrêts maladie lié à la COVID-19

Une effectivité prévue au 1er Janvier 2021

Il aura fallut attendre plus de 3 mois, après la réinstauration de l'état d'urgence sanitaire, pour la mise en œuvre de la suppression du jour de carence.
Jusque là, les agents, les services et les directions auront eu à arbitrer entre le maintien de leur rémunération et la sécurité sanitaire avec l'obligation simultanée de maintenir la qualité des services publics.

Une nouveau calendrier qui a pris du retard

Le texte n'a été examiné que le 7 janvier 2021. La publication du décret n'est donc toujours pas actée. Aucun effet rétroactif n'est actuellement prévu et son effectivité est prévue au lendemain de sa publication au Journal Officiel.
En conséquence, cette suspension du jour de carence n''est pas effective au 1er janvier 2021, elle sera toutefois compensée par une effectivité jusqu'au 31 mars 2021 et non le 16 février 2021, comme prévu.

Son application est finalement entrée en viveur le 10 janvier 2021, sans effet rétroactif jusqu'au 31 mars 2021.

La mise en place d'une plateforme d'auto-déclaration

Le ministère de la fonction publique souhaite mettre en place une plateforme d'auto déclaration pour permettre aux fonctionnaires d'obtenir un arrêt maladie pour cause de COVID-19. Cela permettra à l'agent de recevoir un récépissé lui permettant d'être exonéré du jour de carence.

La CFDT réclame la suppression de ce jour de carence

Bien que la suspension soit aujourd'hui actée, la CFDT estime cette suspension insuffisante et souhaite sa suppression car elle ne traite ni les absences, ni leurs causes.
Le dernier rapport de l'état de la fonction publique pointe un apport très limité.

Si les absences de courte durée (moins de quatre jours) ont diminué, celles de plus d'une semaine ont en revanche augmenté entre 2018 et 2019. Il est donc urgent de s'attaquer aux causes de l'absentéisme et d'en finir avec la pénalisation des agents qui respectent les règles.

(Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques).

Voir en ligne : Voir le Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés sur Légifrance