CFDT Interco 12

Secrétaire Général de Mairie : Décryptage de la loi du 30 décembre 2023

Arnaud Villefranque — 2024-12-09T10:18:50Z

Plusieurs décrets précisent les modalités d'application de ces mesures :

Plan de requalification et de résorption (décret N°2024- 286)

Nouvelle dénomination : secrétaires généraux de mairie (jusqu'à 2 000 habitants), mais un arrêté est nécessaire pour cette modification ;
Jusqu'en 2027, dans les collectivités de 2 000 habitants ou moins, les secrétaires généraux de mairie pourront exercer en catégories A, B ou C. ;
À partir du 1er janvier 2028, tous les secrétaires généraux de mairie et les nouveaux recrutements appartiendront obligatoirement, au minimum, à la catégorie B ;
À partir de 2028, et dans les collectivités de 2 000 à 3 500 habitants, les secrétaires généraux de mairie relèveront de la catégorie A, sous le titre de directeur général des services ;
Passage par voie de promotion interne en catégorie B jusqu'au 31 décembre 2027 (hors quotas) pour les SGM déjà en place, mais ils devront déjà être sur des grades d'avancement d'adjoint administratif principal 2ème ou 1ère.

Pour ce plan de requalification et de résorption, la CFDT a obtenu par dépôt d'amendements au CSFPT, la prise en compte de l'ensemble des services (y compris les périodes de contractuels) et une période d'ancienneté pour ces promotions raccourcie à 4 ans.

Formation professionnelle et professionnalisation (décret N°2024-826)

Création d'une formation de professionnalisation au premier emploi de SGM ;
Création d'un dispositif de formation et de promotion, incluant un parcours qualifiant menant à la catégorie B après réussite d'un examen professionnel (le tout organisé par le CNFPT et le CDG). Ouvert à tous les agents de catégorie C, quel que soit leur métier, afin de créer une passerelle pour des mobilités vers ce métier mais avec une obligation d'exercer durant 3 ans.

La CFDT déplore que seuls les agents en C2 et C3 puissent accéder à la formation mais pour ces derniers, la possibilité d'un parcours qualifiant est une bonne opportunité.

Accélérateur de carrière (décret 2024-287)

Bonification d'ancienneté de 6 mois tous les huit ans dans les missions de SGM – cette disposition est de droit ;
Une deuxième bonification liée à la valeur professionnelle est possible à la discrétion de l'employeur - de 1 à 3 mois tous les trois ans.

La CFDT a obtenu grâce à un amendement déposé au CSFPT que la deuxième disposition (valeur professionnelle) soit assortie de critères validés en CST.

Aucune disposition n'est prévue pour les agents relevant du grade d'adjoint administratif (C1), le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ne prévoyant actuellement pas la possibilité d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie sur ce grade.

Chiffres et repères : le métier de secrétaire général de mairie

Arnaud Villefranque — 2024-09-13T09:33:55Z

En France, le métier de secrétaire général de mairie est unique car il se trouve exclusivement dans les communes de moins de 3 500 habitants.

On compte 23 000 agents dans les 29 000 communes concernées.

La répartition entre fonctionnaires et contractuels : [1]

Aujourd'hui, les recrutements sur les métiers de secrétaires de mairies sont à 50% des contractuels.

La répartition des secrétaires de mairies par tranches d'âges :

Un tiers des agents en poste partira en retraite d'ici 2030

La répartition des secrétaires de mairies temps partiel / temps complet

62% sont à temps partiel.
Le temps de travail moyen est de 25 heures

La répartitions par cadre d'emplois secrétaires de mairie (en %) : [2]

Un certain nombre d'adjoints administratifs (catégorie C) exercent des fonctions et endossent des responsabilités qui dépassent la simple exécution, allant même parfois jusqu'à des missions d'encadrement relevant de la catégorie A. [3]

La répartition par sexe des secrétaires de mairies :

Si 94% des secrétaires générales de mairie sont des femmes, 85% des maires de communes concernées sont des hommes/

Voir en ligne : Voir le RAPPORT D'INFORMATION du Sénat sur les secrétaires de Mairies

[1] Source : Rapport d'information N°289 délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat/CNFPT/FNCDG

[2] Source : « Panorama de l'emploi territorial » publié par le Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l'association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANCDG)

[3] Source : Congrès du Syndicat des secrétaires de mairie (10 mai 2002).

Réforme secrétaires généraux de mairie : la CFDT a obtenu des avancées mais le dispositif est encore trop complexe et des lignes rouges franchies

Arnaud Villefranque — 2024-06-21T12:55:42Z

Lors de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 29 mai dernier, consacrée à l'examen des textes sur les « secrétaires généraux de mairie », les organisations syndicales, dont la CFDT, ont voté unanimement contre.

Pour ce nouvel examen, la DGCL représentait les 4 textes en ayant pris en compte quelques amendements venant les préciser.

Pour la CFDT, cette loi, attendue par les agents en quête de reconnaissance et par les employeurs confrontés à la difficulté de recrutement liée au manque d'attractivité, aurait pu être une réussite, mais le manque de concertation avec les représentants du personnel (OS) n'a pas permis de fluidifier des dispositifs favorables aux agents.

Pour la CFDT :

Un plan de requalification OUI mais en ne laissant aucun agent sur le bord du chemin. Une première ligne rouge : le texte proposé ne prend pas en compte les agents recrutés en C1 (qui ne rempliront pas les conditions de nomination) alors qu'ils exercent les missions de secrétaire général·e de mairie.

Encore une fois, ce sont ces agents « faisant fonction » (comme dans d'autres métiers) qui vont devoir assumer les irrégularités de leur employeur, le laxisme du Gouvernement qui n'en est plus un à cette heure, et payer le prix fort.

La mise en place d'un avantage spécifique d'ancienneté OUI de droit. Le texte prévoyait d'intégrer un nouveau dispositif complémentaire et discrétionnaire, prenant en compte la valeur professionnelle alors que cette mesure n'était pas dans la loi. Le déroulement de carrière au mérite est la seconde ligne rouge franchie et la CFDT est contre !

La reconnaissance des compétences par une formation qualifiante, facilitant le passage de l'exam professionnel OUI, même si la CFDT aurait préféré que la loi soit plus ambitieuse et propose une formation certifiante.

Pour la CFDT, les modalités de mise en œuvre de cette loi sont trop complexes et pas assez lisibles. La CFDT ne peut s'en satisfaire. Toutefois, cette loi permet des avantages et de la reconnaissance pour les agents qui pourront en bénéficier.

La CFDT sera vigilante sur les engagements pris par la DGCL de clarifier dans une circulaire :

Le recrutement en C1 des agents exerçant les missions de SGM ;
L'obligation de recruter à partir de 2028 en catégorie B les SGM ;
La prise en compte des missions de secrétaire de mairie.

Par ailleurs, la CFDT sera attentive à l'engagement des employeurs dans cette réforme lequel permettra de mesurer leur attachement à reconnaitre leur secrétaire général·e de mairie.

Secrétaire Générale de Mairie : Encore un métier en tension !

Arnaud Villefranque — 2024-05-31T13:12:08Z

Les secrétaires généraux et générales de mairie assurent le maintien d'un service public de proximité sur le territoire.

Leur métier est indispensable.

Et il est temps de rendre justice à ces Professionnel-le-s

Les secrétaires généraux et générales de mairie sont souvent les premier-ère-s interlocuteurs-rice-s
pour les habitants. Ils/Elles ont un métier ultra polyvalent, avec des grandes responsabilités, un
métier à fort enjeu pour les territoires et ils/elles l'exercent souvent seul-e-s.
Le manque d'attractivité de ce métier s'explique par des salaires trop bas et ce, dès l'embauche, ce
qui accentue les difficultés de recrutement.

Pour améliorer la situation, la CFDT s'engage auprès des secrétaires généraux et générales de
mairie pour :

L'amélioration des conditions de travail :

Respecter l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, faire valoir le droit
effectif à la déconnexion ;
Considérer tous les temps de travail en temps de travail effectif avec valorisation des heures
de nuit, complémentaires et supplémentaires ;
Favoriser les recrutements sur du temps complet ;
Obliger les groupements d'employeurs à favoriser la requalification des contrats et des
temps de travail en temps complet ;
Créer un droit au remplacement (maladie, congé annuel, formation…) ;
Permettre l'accès à l'information, à la formation, à l'actualisation législative sur le temps de
travail.

L'augmentation de la rémunération :

Revaloriser la NBI pour la polyvalence et l'expertise des agent-e-s ;
Recruter à un indice majoré minimum 419 (catégorie B 8ème échelon).

La création d'un véritable parcours professionnel

Permettre un déroulement de carrière quelles que soient les strates de collectivités ;
Proposer une certification pour valoriser les compétences et l'expertise de ces agent-e-s ;
Reconnaître l'expertise professionnelle et des responsabilités en facilitant l'accès à la formation professionnelle et aux mobilités.

Un meilleur encadrement du binôme Élu-e /Agent-e

Créer et rendre obligatoire une formation mixte Élu-e/Secrétaire général-e de mairie en
début de chaque mandat politique ;
Clarifier les prérogatives des élus politiques et des secrétaires généraux et générales de
mairie ;
Instituer un temps de travail avec l'employeur (maire) pour la préparation des dossiers.

La qualité du service public rendu par les secrétaires généraux et générales de mairie dépend de leurs conditions de travail. Valorisons ces métiers de la proximité et du service au public.