CFDT Interco 12

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Arnaud Villefranque — 2023-08-16T10:03:16Z

Sont concernés par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 : UNIQUEMENT les agents publics civils de la FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT et de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ainsi que les militaires.

Les conditions d'éligibilité :

Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 (fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public)
Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
La date de versement de cette prime n'est pas précisée. A la conférence salariale du 12 juin, le ministre avait annoncé un versement « à l'automne ».

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXCLUE DU VERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PRIME

Comme vous le savez déjà, le gouvernement a annoncé le principe de libre administration des collectivités locales quant à la mise en place de cette prime exceptionnelle du pouvoir d'achat excluant les agents de la fonction publique territoriale du dispositif de versement obligatoire de cette prime. Un second décret paraitra prochainement (septembre ?) venant spécifier que les collectivités pourront délibérer pour mettre en place cette prime dans la limite des conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.

Les agents de la Fonction publique Territoriale sont donc suspendus à une hypothétique délibération de leur collectivité. Il s'agit une nouvelle fois d'une sanction envers les agents de la Fonction publique Territoriale

Cette aide en « one-shot » NE DOIT PAS être une option pour les agents publics territoriaux ! Ajouter à la revalorisation minime de la valeur du point d'indice et au rehaussement des grilles indiciaires au 1er juillet 2023 ou encore à l'attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024, cela ne suffira pas à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les agents territoriaux depuis ces dernières années qui aujourd'hui place nombre d'entre eux en situation de PRÉCARITÉ.

LE SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'AVEYRON DEMANDE A CE QUE CHAQUE COLLECTIVITE DE L'AVEYRON PRENNE LES DELIBERATIONS PERMETTANT D'OCTROYER CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE DE FAÇON AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DU DECRET N° 2023-702 DU 31 JUILLET 2023.

Voir la carte des collectivités qui versent la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Fonction Publique Le Gouvernement rate la marche des enjeux

Gaël Lafarge — 2023-06-12T12:41:00Z

Le Ministre Stanislas Guérini a présidé ce lundi 12 juin une réunion multilatérale au cours de laquelle il a fait des annonces attendues par plus de cinq millions d'agents publics, après plusieurs mois d'un conflit social aussi profond qu'inédit.

Les mesures retenues ont tenu compte des revendications portées par la CFDT qui alertaient sur l'impact différencié de l'inflation en fonction des niveaux de revenus des agents. Mais la CFDT alertait aussi sur la nécessité de mobiliser en 2023 une enveloppe supérieure à celle de 2022. De toute évidence, le prisme budgétaire l'a une nouvelle fois emporté au sein du Gouvernement, et ce sont les agents et toute la Fonction publique et leur pouvoir d'achat qui en font les frais.

Dès le 1er juillet, la valeur du point sera relevée de 1,5 % et le tassement des débuts de carrière des catégories C et B sera légèrement corrigé en attendant le chantier structurel sur les carrières.

Il faudra attendre l'automne pour qu'une prime exceptionnelle (entre 300 et 800 euros bruts, soit environ de 240 à 720 euros nets) soit distribuée aux agents dont la rémunération brute totale n'excède pas 3 250 euros, et sous réserve d'une délibération dans les collectivités territoriales.

Et ce n'est qu'au 1er janvier 2024 que les agents se verront toutes et tous attribuer cinq points d'indice supplémentaire (un peu plus de vingt euros net/mois).

Quant à la reconduction de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d'achat), la revalorisation des frais de mission, le relèvement du plafond des remboursements d'abonnements aux transports collectifs, ce sont des mesures positives mais qui ne concerneront qu'une minorité d'agents.

Certes, l'enveloppe globale est la même qu'en 2022, mais sans être augmentée de l'inflation et pour financer des mesures qui n'interviendront pour certaines qu'en 2024.

La CFDT a été entendue sur les types de mesures à mettre en œuvre, mais pas sur les montants qu'elle voulait supérieurs à ceux de 2022.
La reconnaissance de l'engagement des agents dans leur travail n'est pas à la hauteur, et nous sommes loin du « choc d'attractivité » indispensable pour pourvoir les 60 000 postes vacants.

Avec les agents, c'est encore une fois la qualité du service public qui risque d'être affectée.

En fin de réunion, et après deux suspensions de séance, les organisations syndicales ont obtenu du Ministre l'engagement d'une nouvelle réunion avant l'été où la question de la négociation de la politique salariale sera posée.

La CFDT continuera sans relâche de porter ses propositions pour des parcours professionnels et des rémunérations à la hauteur des enjeux sociaux lors des prochaines semaines qui doivent donner lieu à de nouveaux échanges pour construire un accord de méthode sur les sujets à retenir à l'agenda social.

Voir en ligne : Simulateur de calcul du traitement indiciaire brut en ligne

CONFÉRENCE SALARIALE : + 3,5 %, UN PREMIER PAS !

Gaël Lafarge — 2022-06-28T15:43:00Z

Ce mardi 28 juin, le Ministre Stanislas Guérini a ouvert la conférence salariale qui réunissait l'ensemble des organisations représentatives des agents et des représentants et associations d'employeurs.

Le Ministre a fait part de son attachement à un dialogue social de qualité. Il a d'ailleurs salué le travail d'Amélie de Montchalin en la matière.

L'essentiel des annonces du Gouvernement

Le point d'indice sera revalorisé de 3,5 % pour tous les agents de la Fonction publique, en une seule fois, et immédiatement, au 1er juillet. Le Ministre a aussi réaffirmé l'unicité de la mesure, qui concernera l'ensemble des trois versants. L'augmentation concernera aussi l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont le CTI.
Reconduction de la GIPA.
Assouplissement et élargissement du forfait mobilité durable (fin du seuil de 100 jours minimum) qui devient cumulable avec le remboursement partiel des abonnements de transports collectifs.
Restauration collective : revalorisation de 6 % et extension de la participation des employeurs.
Revalorisation du début de carrière en catégorie B (B1 et B2)

Le Ministre a dit être pleinement conscient de ne pas répondre à l'ensemble des sujets d'attractivité, de perspectives de carrière, de rémunérations. Il faudra donc travailler pour agir sur la redéfinition en profondeur des rémunérations et des carrières dans la Fonction publique. L'agenda social sera co-construit et il y aura un temps de concertation dès la rentrée, pour laisser le temps aux élections professionnelles de se dérouler dans de bonnes conditions tout en étant prêts à négocier dès début 2023.

Le Ministre a aussi affirmé très clairement que les travaux s'inscriraient dans le respect du cadre statutaire. De même, ces travaux respecteront les chantiers sectoriels, dont celui concernant les enseignants.

La CFDT a répondu en faisant part de ses attentes et premières réactions

Monsieur le Ministre,

C'est peu dire que ce rendez-vous, cette conférence, est attendue. En fait, depuis de nombreuses années, et encore plus depuis le 14 mars, date à laquelle, enfin, un dégel de la valeur du point était annoncé.

Et en mars, nous n'en étions pas encore au niveau d'inflation que nous connaissons aujourd'hui, moins élevé que dans nombre de pays européens mais à des niveaux que nous n'avions pas connus depuis quarante ans.

C'est bien l'ensemble des agents publics qui subissent l'inflation et seule une hausse de la valeur du point accompagnée d'une révision en urgence des grilles est de nature à̀ répondre aux conséquences que cela engendre.

Depuis l'automne, l'inflation poursuit sa course à la hausse. Le SMIC est indexé sur l'inflation, il a d'ailleurs été augmenté trois fois en quelques mois, et va l'être encore prochainement. Comme la CFDT l'a obtenu, l'indice minimum de traitement dans la Fonction publique, l'a été aussi. Mais depuis le 1er mai :

Les agents de catégorie C restent 9 ans au SMIC avant une augmentation de… 8 euros/mois !
Les agents de catégorie B sont recrutés au Smic, au même indice que la catégorie C pendant 4 ans !
Les agents de catégorie A sont recrutés à un indice supérieur au SMIC de même pas 10 % !

Les mesures d'urgence que veut la CFDT :

Une hausse de la valeur du point, significative et la plus rapide possible.
Une révision en urgence des grilles.
Un engagement à une revoyure en fonction de l'inflation pour en tirer les conséquences sur la rémunération.

Mais, on le sait : d'abord, augmenter la rémunération des agents ne se limite pas à la discussion sur la seule valeur du point. D'autant qu'une hausse de la valeur du point, par nature proportionnelle au nombre de points qui fait la rémunération de chacun, favorise les indices les plus élevés. C'est la raison pour laquelle, pour des raisons évidentes de justice sociale, la CFDT revendique d'autres mesures d'urgence : sur les grilles (sans confusion avec la refonte que nous appelons de nos vœux), et des mesures ciblées.

Ces mesures ciblées doivent essentiellement concerner les postes de dépenses qui sont les plus impactés par l'inflation (énergies et alimentation) et qui sont aussi -avec le logement- ceux qui représentent la part la plus importante des dépenses contraintes qui prennent une place considérable dans les dépenses des agents aux plus faibles rémunérations.

Frais de restauration, déplacements domicile-travail, encouragement des mobilités durables et du covoiturage, encouragement à l'utilisation des transports collectifs (avec un déplafonnement des prises en charge des abonnements limitées aujourd'hui à 86 euros et quelques centimes), mais aussi, par exemple, maintien ou développement du télétravail.

Les mesures que vous annoncez aujourd'hui sont un premier pas. Évidemment, la CFDT attendait plus et mieux, y compris sur les mesures ciblées. Une hausse de la valeur du point de 3,5 est certes inédite, mais -et nous insistons sur ce point-, dans un contexte d'inflation lui aussi inédit. D'autres mesures concernent les grilles, et la catégorie B était la plus urgente à traiter, mais la catégorie C ne pourra certainement pas attendre 2023.

Ces annonces appellent d'ailleurs déjà des alertes et questions de notre part : pour la CFDT, il est inenvisageable que cette hausse ne concerne pas l'ensemble des dispositifs indexés sur la valeur du point (dispositifs indemnitaires et CTI notamment), il est inenvisageable que les employeurs laissent la rémunération des contractuels décrocher de celle des titulaires. Et nous avons aussi une question pour les agents qui font valoir leur droit à pension à la date du 1er juillet, car il ne serait pas acceptable qu'ils ne bénéficient ni de la hausse de la valeur du point d'indice, ni de la hausse des pensions annoncée.

Quant aux mesures ciblées, sur la participation des employeurs aux repas dans le cadre de la restauration collective, et sur l'extension du forfait mobilité durable et la non-exclusion entre mobilité durable et transport collectif, elles sont d'une symbolique forte. Mais elles devront aussi faire l'objet de travaux complémentaires pour être à la hauteur des enjeux pas seulement de pouvoir d'achat mais aussi répondre aux enjeux stratégiques et environnementaux de la période.

La CFDT n'occulte pas non plus que les agents publics seront concernés par tout ou partie des mesures à venir dans la loi « pouvoir d'achat », mais nous n'oublions pas non plus que les prévisions de l'Insee rendues publiques en fin de semaine dernière ne portent guère à l'optimisme (même si d'autres les contredisent…).

La CFDT continuera donc de suivre avec la plus grande attention l'évolution de l'inflation, et ses conséquences sur la situation des agents publics. C'est pourquoi il faut que le gouvernement s'engage à revoir les organisations représentatives dès lors que l'inflation poursuit sa course. Dès cet été d'ailleurs, une nouvelle hausse du Smic est à prévoir avec toutes ses conséquences sur les grilles et les carrières.

Enfin, monsieur le ministre, plus que jamais, la CFDT rappelle qu'il est urgent de répondre à l'exigence citoyenne de qualité, de proximité et d'accessibilité des services publics.

Les services publics, et ceux qui y travaillent, doivent donc être reconnus à la hauteur de leur contribution au développement social, scientifique, écologique, numérique et économique.

Pour cela, la CFDT appelle à ne pas en rester à des mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat. Il faut sans tarder ouvrir des chantiers structurels et indispensables à l'avenir des services publics : construction du « bouclier de services publics », attractivité de la Fonction publique, formation des agents aux enjeux des transitions environnementales et numériques, rémunérations et parcours professionnels des agents publics.

Tout cela ne se fera ni contre ni sans les agents, mais bien avec eux, dans des services dotés des moyens nécessaires pour être à la hauteur des enjeux et grâce à un dialogue social et un dialogue professionnel renouvelés.

Voir en ligne : Voir le simulateur de calcul du point d'indice

Décret relatif à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Gaël Lafarge — 2021-07-12T12:11:29Z

Le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la Fonction publique vient conforter l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 qui ouvre des possibilités de négociations que ce soit nationalement ou localement, dans la Fonction publique de l'État, de l'Hospitalière, et de la Territoriale. Les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives peuvent désormais au-delà des thèmes listés dans l'ordonnance, « participer à des négociations portant sur tout autre domaine ». C'est donc un changement très important pour les relations sociales qui a lieu dans les trois versant de la Fonction publique.

Les équipes locales peuvent s'emparer des thèmes qui les intéressent pour négocier et obtenir des améliorations par rapport aux accords-cadres nationaux.