CFDT Interco 12

Réforme 2025 : fin du ratio promotionnel pour l'avancement de grade en catégorie B territoriale

Arnaud Villefranque — 2025-11-23T13:31:08Z

Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 apporte une avancée très attendue dans la fonction publique territoriale : la suppression du ratio obligatoire entre avancement de grade « au choix » et avancement par « examen professionnel » pour les agents de catégorie B (filière relevant du décret n° 2010-329).

Un gain de souplesse majeur pour les collectivités

Jusqu'à présent, les employeurs devaient respecter un équilibre imposé entre les deux voies de promotion (Avec examen et sans examen).
Cette contrainte limitait fortement la capacité des DRH à valoriser les parcours, l'engagement et les responsabilités réelles des agents.Désormais, les collectivités choisissent librement la voie la plus adaptée à chaque situation, en se basant uniquement sur :

les compétences démontrées,
les responsabilités exercées,
la contribution au service.

Cette évolution redonne tout son sens à l'avancement de grade et permet une reconnaissance plus juste des encadrants de proximité (chefs d'équipe, techniciens principaux, responsables administratifs…).

Ce qui change concrètement

Fini l'obligation de réserver un pourcentage fixe de grades à l'examen pro.
Les collectivités décident désormais à 100 % en fonction des mérites, de l'expérience et des besoins du service.
Plus de reconnaissance pour les encadrants de proximité, les techniciens confirmés et tous les agents qui assurent le service public au quotidien.

Entrée en vigueur et calendrier :

Le décret est applicable dès le 20 novembre 2025 et concerne les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026. Les services RH doivent donc rapidement :

mettre à jour leurs lignes directrices de gestion (LDG),
revoir leurs critères d'appréciation,
informer les agents et les instances paritaires.

Pourquoi la CFDT salue cette mesure ?

Cette réforme répond à une revendication ancienne du syndicat : rendre les carrières de catégorie B plus lisibles, plus équitables et plus attractives. Elle renforce la motivation des encadrants de terrain et facilite la fidélisation des talents dans les petites comme les grandes collectivités de l'Aveyron. Un vrai progrès pour les agents territoriaux de catégorie B et pour la qualité du service public local !

Fin du seuil de 2 000 habitants : un décret qui transforme l'avancement des cadres territoriaux

Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants qui limitait jusqu'ici les promotions des cadres territoriaux. Désormais, toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, bénéficient des mêmes règles d'avancement.

Quels sont les changements clés ?

Suppression du seuil : Auparavant, seules les collectivités de plus de 2 000 habitants pouvaient appliquer des avancées plus rapides pour les grades comme attaché ou ingénieur. Cette barrière disparaît, favorisant l'équité entre territoires ruraux et urbains.
Nouvelles modalités d'avancement : Les promotions au tableau d'avancement et par sélection professionnelle s'ouvrent à l'ensemble des entités. Cela inclut une évaluation plus fluide des compétences, sans distinction de population.
Impact sur les agents : Les cadres des petites communes accèdent plus facilement à des échelons supérieurs, renforçant l'attractivité des métiers publics en zones rurales.

Ce texte s'applique dès sa publication au Journal officiel, le 20 novembre 2025. Pour la CFDT, cette réforme est une victoire pour la mobilité des agents territoriaux. Elle simplifie les carrières et réduit les inégalités, tout en encourageant les recrutements locaux. Les élus et DRH doivent adapter leurs instances paritaires pour intégrer ces évolutions.

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Arnaud Villefranque — 2023-08-16T10:03:16Z

Sont concernés par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 : UNIQUEMENT les agents publics civils de la FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT et de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ainsi que les militaires.

Les conditions d'éligibilité :

Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 (fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public)
Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023	Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 €	800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €	700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €	600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €	500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €	400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €	350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €	300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
La date de versement de cette prime n'est pas précisée. A la conférence salariale du 12 juin, le ministre avait annoncé un versement « à l'automne ».

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXCLUE DU VERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PRIME

Comme vous le savez déjà, le gouvernement a annoncé le principe de libre administration des collectivités locales quant à la mise en place de cette prime exceptionnelle du pouvoir d'achat excluant les agents de la fonction publique territoriale du dispositif de versement obligatoire de cette prime. Un second décret paraitra prochainement (septembre ?) venant spécifier que les collectivités pourront délibérer pour mettre en place cette prime dans la limite des conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.

Les agents de la Fonction publique Territoriale sont donc suspendus à une hypothétique délibération de leur collectivité. Il s'agit une nouvelle fois d'une sanction envers les agents de la Fonction publique Territoriale

Cette aide en « one-shot » NE DOIT PAS être une option pour les agents publics territoriaux ! Ajouter à la revalorisation minime de la valeur du point d'indice et au rehaussement des grilles indiciaires au 1er juillet 2023 ou encore à l'attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024, cela ne suffira pas à compenser la perte de pouvoir d'achat subie par les agents territoriaux depuis ces dernières années qui aujourd'hui place nombre d'entre eux en situation de PRÉCARITÉ.

LE SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'AVEYRON DEMANDE A CE QUE CHAQUE COLLECTIVITE DE L'AVEYRON PRENNE LES DELIBERATIONS PERMETTANT D'OCTROYER CETTE PRIME EXCEPTIONNELLE DE FAÇON AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DU DECRET N° 2023-702 DU 31 JUILLET 2023.

Voir la carte des collectivités qui versent la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les Nouvelles grilles de rémunération au 1er juillet 2023

Gaël Lafarge — 2023-07-03T09:51:00Z

Vous trouverez dans cet article les nouvelles grilles de rémunération applicables au 1er juillet 2023.
Nous y avons intégré une colonne indiquant le gain brut résultant de l'augmentation de 1,5% de la valeur du point d'indice (au 1er juillet) cumulée au gain de points des nouveaux indices majorés de ces nouvelles grilles en comparaison du traitement indiciaire brut au 01/05/23.

Les grilles types de Catégorie C au 1er juillet 2023 :

Les grilles Agent de Maitrise au 1er juillet 2023 :

Les grilles types de Catégorie B au 1er juillet 2023 :

Les grilles Aide Soignant / Auxiliaire de Puériculture au 1er juillet 2023 :

Grilles indiciaires "types" au 1er septembre 2022

2022-09-13T09:27:18Z

Après l'augmentation du point d'indice au 1er juillet, c'est au tour de la revalorisation du début de carrière de la catégorie B, promise le 28 juin 2022 lors de la conférence salariale, qui est actée par plusieurs décrets du 31 août parus au Journal officiel le 1er septembre 2022.

Ces décrets modifient l'organisation des carrières des fonctionnaires de cette catégorie pour la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière,

Afin de tenir compte de ces modifications les grilles indiciaires « types » ont été modifiées au 1er septembre 2022.
Cette mise à jour modifie l'échelonnement indiciaire applicable au premier et deuxième grades de catégorie B en augmentant les indices de début de carrière et en réduisant la durée de certains échelons.

Mais la CFDT Fonction publique ne lâche rien, elle a, sans attendre la rentrée et face à l'augmentation des prix de l'énergie et des biens de consommation courante, envoyé un courrier au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guérini.

CONFÉRENCE SALARIALE : + 3,5 %, UN PREMIER PAS !

Gaël Lafarge — 2022-06-28T15:43:00Z

Ce mardi 28 juin, le Ministre Stanislas Guérini a ouvert la conférence salariale qui réunissait l'ensemble des organisations représentatives des agents et des représentants et associations d'employeurs.

Le Ministre a fait part de son attachement à un dialogue social de qualité. Il a d'ailleurs salué le travail d'Amélie de Montchalin en la matière.

L'essentiel des annonces du Gouvernement

Le point d'indice sera revalorisé de 3,5 % pour tous les agents de la Fonction publique, en une seule fois, et immédiatement, au 1er juillet. Le Ministre a aussi réaffirmé l'unicité de la mesure, qui concernera l'ensemble des trois versants. L'augmentation concernera aussi l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur la valeur du point, dont le CTI.
Reconduction de la GIPA.
Assouplissement et élargissement du forfait mobilité durable (fin du seuil de 100 jours minimum) qui devient cumulable avec le remboursement partiel des abonnements de transports collectifs.
Restauration collective : revalorisation de 6 % et extension de la participation des employeurs.
Revalorisation du début de carrière en catégorie B (B1 et B2)

Le Ministre a dit être pleinement conscient de ne pas répondre à l'ensemble des sujets d'attractivité, de perspectives de carrière, de rémunérations. Il faudra donc travailler pour agir sur la redéfinition en profondeur des rémunérations et des carrières dans la Fonction publique. L'agenda social sera co-construit et il y aura un temps de concertation dès la rentrée, pour laisser le temps aux élections professionnelles de se dérouler dans de bonnes conditions tout en étant prêts à négocier dès début 2023.

Le Ministre a aussi affirmé très clairement que les travaux s'inscriraient dans le respect du cadre statutaire. De même, ces travaux respecteront les chantiers sectoriels, dont celui concernant les enseignants.

La CFDT a répondu en faisant part de ses attentes et premières réactions

Monsieur le Ministre,

C'est peu dire que ce rendez-vous, cette conférence, est attendue. En fait, depuis de nombreuses années, et encore plus depuis le 14 mars, date à laquelle, enfin, un dégel de la valeur du point était annoncé.

Et en mars, nous n'en étions pas encore au niveau d'inflation que nous connaissons aujourd'hui, moins élevé que dans nombre de pays européens mais à des niveaux que nous n'avions pas connus depuis quarante ans.

C'est bien l'ensemble des agents publics qui subissent l'inflation et seule une hausse de la valeur du point accompagnée d'une révision en urgence des grilles est de nature à̀ répondre aux conséquences que cela engendre.

Depuis l'automne, l'inflation poursuit sa course à la hausse. Le SMIC est indexé sur l'inflation, il a d'ailleurs été augmenté trois fois en quelques mois, et va l'être encore prochainement. Comme la CFDT l'a obtenu, l'indice minimum de traitement dans la Fonction publique, l'a été aussi. Mais depuis le 1er mai :

Les agents de catégorie C restent 9 ans au SMIC avant une augmentation de… 8 euros/mois !
Les agents de catégorie B sont recrutés au Smic, au même indice que la catégorie C pendant 4 ans !
Les agents de catégorie A sont recrutés à un indice supérieur au SMIC de même pas 10 % !

Les mesures d'urgence que veut la CFDT :

Une hausse de la valeur du point, significative et la plus rapide possible.
Une révision en urgence des grilles.
Un engagement à une revoyure en fonction de l'inflation pour en tirer les conséquences sur la rémunération.

Mais, on le sait : d'abord, augmenter la rémunération des agents ne se limite pas à la discussion sur la seule valeur du point. D'autant qu'une hausse de la valeur du point, par nature proportionnelle au nombre de points qui fait la rémunération de chacun, favorise les indices les plus élevés. C'est la raison pour laquelle, pour des raisons évidentes de justice sociale, la CFDT revendique d'autres mesures d'urgence : sur les grilles (sans confusion avec la refonte que nous appelons de nos vœux), et des mesures ciblées.

Ces mesures ciblées doivent essentiellement concerner les postes de dépenses qui sont les plus impactés par l'inflation (énergies et alimentation) et qui sont aussi -avec le logement- ceux qui représentent la part la plus importante des dépenses contraintes qui prennent une place considérable dans les dépenses des agents aux plus faibles rémunérations.

Frais de restauration, déplacements domicile-travail, encouragement des mobilités durables et du covoiturage, encouragement à l'utilisation des transports collectifs (avec un déplafonnement des prises en charge des abonnements limitées aujourd'hui à 86 euros et quelques centimes), mais aussi, par exemple, maintien ou développement du télétravail.

Les mesures que vous annoncez aujourd'hui sont un premier pas. Évidemment, la CFDT attendait plus et mieux, y compris sur les mesures ciblées. Une hausse de la valeur du point de 3,5 est certes inédite, mais -et nous insistons sur ce point-, dans un contexte d'inflation lui aussi inédit. D'autres mesures concernent les grilles, et la catégorie B était la plus urgente à traiter, mais la catégorie C ne pourra certainement pas attendre 2023.

Ces annonces appellent d'ailleurs déjà des alertes et questions de notre part : pour la CFDT, il est inenvisageable que cette hausse ne concerne pas l'ensemble des dispositifs indexés sur la valeur du point (dispositifs indemnitaires et CTI notamment), il est inenvisageable que les employeurs laissent la rémunération des contractuels décrocher de celle des titulaires. Et nous avons aussi une question pour les agents qui font valoir leur droit à pension à la date du 1er juillet, car il ne serait pas acceptable qu'ils ne bénéficient ni de la hausse de la valeur du point d'indice, ni de la hausse des pensions annoncée.

Quant aux mesures ciblées, sur la participation des employeurs aux repas dans le cadre de la restauration collective, et sur l'extension du forfait mobilité durable et la non-exclusion entre mobilité durable et transport collectif, elles sont d'une symbolique forte. Mais elles devront aussi faire l'objet de travaux complémentaires pour être à la hauteur des enjeux pas seulement de pouvoir d'achat mais aussi répondre aux enjeux stratégiques et environnementaux de la période.

La CFDT n'occulte pas non plus que les agents publics seront concernés par tout ou partie des mesures à venir dans la loi « pouvoir d'achat », mais nous n'oublions pas non plus que les prévisions de l'Insee rendues publiques en fin de semaine dernière ne portent guère à l'optimisme (même si d'autres les contredisent…).

La CFDT continuera donc de suivre avec la plus grande attention l'évolution de l'inflation, et ses conséquences sur la situation des agents publics. C'est pourquoi il faut que le gouvernement s'engage à revoir les organisations représentatives dès lors que l'inflation poursuit sa course. Dès cet été d'ailleurs, une nouvelle hausse du Smic est à prévoir avec toutes ses conséquences sur les grilles et les carrières.

Enfin, monsieur le ministre, plus que jamais, la CFDT rappelle qu'il est urgent de répondre à l'exigence citoyenne de qualité, de proximité et d'accessibilité des services publics.

Les services publics, et ceux qui y travaillent, doivent donc être reconnus à la hauteur de leur contribution au développement social, scientifique, écologique, numérique et économique.

Pour cela, la CFDT appelle à ne pas en rester à des mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat. Il faut sans tarder ouvrir des chantiers structurels et indispensables à l'avenir des services publics : construction du « bouclier de services publics », attractivité de la Fonction publique, formation des agents aux enjeux des transitions environnementales et numériques, rémunérations et parcours professionnels des agents publics.

Tout cela ne se fera ni contre ni sans les agents, mais bien avec eux, dans des services dotés des moyens nécessaires pour être à la hauteur des enjeux et grâce à un dialogue social et un dialogue professionnel renouvelés.

Voir en ligne : Voir le simulateur de calcul du point d'indice

Passage en catégorie B pour les auxiliaires

Gaël Lafarge — 2021-11-30T12:39:18Z

Grâce à la signature de la CFDT lors du "Ségur de la santé", les auxiliaires de soin (devenus aides soignants territoriaux) et les auxiliaires de puériculture voient aussi, par transposition, leur carrière améliorée ainsi que leur pouvoir d'achat.

NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

Grâce à la signature de la CFDT lors du "Ségur de la santé", les agents de la fonction publique territoriale voient aussi, par transposition, leur carrière améliorée ainsi que leur pouvoir d'achat.

Les nouvelles grilles indiciaires seront effectives au 1er janvier 2022 sans délibération.

AMÉLIORATION DES CARRIÈRES

Les carrières de ces agent·es vont s'accélérer ainsi que leur rémunération.
Ce sont donc des augmentations tout au long de la carrière pour ces deux grades.
C'est aussi la reconnaissance de leurs métiers et de leurs compétences.

PLUS D'ÉGALITÉ SALARIALE :

C'est un premier pas vers l'égalité salariale car ces filières dites féminisées sont moins rémunérées que les filières plus masculines.

POURSUITE DES NÉGOCIATIONS

La CFDT est en négociations pour que les agents faisant fonction et les agents à domicile puissent bénéficier d'avancées salariales significatives, car ils sont encore les oubliés de ces revalorisations.
En défendant ce principe de la négociation, la CFDT obtient des améliorations réelles pour le bénéfice des agents.