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A l'origine prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il a été avancé au 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. <br class='autobr' /> Un forfait qui s'appliquera aux trajets domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage à compter du 11 mai 2020 <br class='autobr' /> Ce forfait vient indemniser l'utilisation d'à minima au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements (…)</p> - <a href="https://mail.cfdt-interco12.fr/actualites/actualites-fonctions-publiques/" rel="directory">Actualités Fonctions Publiques</a> / <a href="https://mail.cfdt-interco12.fr/mot/pouvoir-d-achat" rel="tag">Pouvoir d'achat</a>, <a href="https://mail.cfdt-interco12.fr/mot/mobilites" rel="tag">Mobilités</a>, <a href="https://mail.cfdt-interco12.fr/mot/developpement-durable" rel="tag">Développement durable</a> <img src='https://mail.cfdt-interco12.fr/local/cache-vignettes/L100xH150/arton27-72064.jpg?1751025318' class='spip_logo spip_logo_right' width='100' height='150' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Dans le but d'encourager les transports alternatifs dans la fonction publique. A l'origine prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il a été avancé au 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique.</p></div> <div class='rss_texte'><h2 class="spip">Un forfait qui s'appliquera aux trajets domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage à compter du 11 mai 2020</h2> <p>Ce forfait vient indemniser l'utilisation d'à minima au moins 100 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l'agent est le conducteur. <br class='autobr' /> Le seuil des 100 jours est modulé en fonction de la quotité du temps de travail de l'agent. 80 jours pour un 80%, 50 jours pour un 50%, ...</p> <div class="alert alert-primary" role="alert"> <i class="fa-quote-left fas fa-3x"></i> <span style="font-size:1.2em">Les agents publics qui font le choix d'un mode de transport alternatif et durable (vélo, covoiturage) pourront bénéficier d'un forfait de 200 euros par an. <i class="fa-quote-right fas fa-3x"></i></span> </div> <br /> <p>Suite au dépôt en fin d'année de l'attestation sur l'honneur de l'utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra toutefois être contrôler à postériori par l'employeur, le bénéficiaire sera versée une indemnité forfaitaire de 200€ exonérées d'impôts et de prélèvements sociaux.</p> <p>Les différents moyens de transport qui entrent dans le cadre du dispositif financier “Forfaits mobilités durables” :</p> <ul class="spip" role="list"><li> Le covoiturage que l'on soit conducteur ou passager.</li><li> Le vélo qu'il soit à assistance électrique ou traditionnel.</li></ul><h2 class="spip">L'obligation d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale : </h2> <p>Les modalités d'octroi du "forfait mobilités durables" sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le décret.</p> <h2 class="spip">Le cas particulier de l'année 2020 </h2> <p>Le décret s'applique aux déplacements effectués à compter du 11 mai 2020. Par dérogation, et à titre exceptionnel pour 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du "forfait mobilités durables" et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. A noter aussi, le montant du "forfait mobilités durables" et le nombre minimal de jours prévus sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.</p> <div class="alert alert-primary" role="alert"> <i class="fa-quote-left fas fa-3x"></i> <span style="font-size:1.2em">Un forfait destiné à compenser les agents résidant en zone rurale ou périurbaine et qui n'ont pas accès aux transports en commun.<i class="fa-quote-right fas fa-3x"></i></span> </div> <br /> <dl class='spip_document_7 spip_documents spip_documents_center media media_logo'> <dt><a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/Fiche__application_Forfait_mobilites_durables_3FP_dec2020.pdf" class="spip_in" title="Fiche d'application du dispositif mobilités durables dans la fonction publique" hreflang="" type="application/pdf"><img src='https://mail.cfdt-interco12.fr/local/cache-vignettes/L64xH64/pdf-b8aed.svg?1747126620' height='64' width='64' alt='Fiche d'application du dispositif mobilités durables dans la fonction publique' /></a></dt> <dt class='spip_doc_titre' style='max-width: 350px;'><strong>Fiche d'application du dispositif mobilités durables dans la fonction publique</strong></dt><dd class='spip_doc_credits' style='max-width: 350px;'>Crédits : <span class='credit'>fonction-publique.gouv.fr/</span></dd><dd class='spip_doc_infos' style='max-width: 350px;'>PDF - 1 Mio</dd></dl></div> <div class="hyperlien">Voir en ligne : <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636614" class="spip_out">Voir le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale</a></div>