La suspension du jour de carence dans les fonctions publiques

Jour de carence

Publié le mardi 26 janvier 2021, mis a jour le jeudi 29 avril 2021

Un amendement récent a été intégré dans le projet de de loi de finance de 2021, prévoyant la suspension du jour de carence pour les agents publics touchés par les arrêts maladie lié à la COVID-19

Une effectivité prévue au 1er Janvier 2021

Il aura fallut attendre plus de 3 mois, après la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire, pour la mise en œuvre de la suppression du jour de carence.
Jusque là, les agents, les services et les directions auront eu à arbitrer entre le maintien de leur rémunération et la sécurité sanitaire avec l’obligation simultanée de maintenir la qualité des services publics.

Une nouveau calendrier qui a pris du retard

Le texte n’a été examiné que le 7 janvier 2021. La publication du décret n’est donc toujours pas actée. Aucun effet rétroactif n’est actuellement prévu et son effectivité est prévue au lendemain de sa publication au Journal Officiel.
En conséquence, cette suspension du jour de carence n’’est pas effective au 1er janvier 2021, elle sera toutefois compensée par une effectivité jusqu’au 31 mars 2021 et non le 16 février 2021, comme prévu.

Son application est finalement entrée en viveur le 10 janvier 2021, sans effet rétroactif jusqu’au 31 mars 2021.

La mise en place d’une plateforme d’auto-déclaration

Le ministère de la fonction publique souhaite mettre en place une plateforme d’auto déclaration pour permettre aux fonctionnaires d’obtenir un arrêt maladie pour cause de COVID-19. Cela permettra à l’agent de recevoir un récépissé lui permettant d’être exonéré du jour de carence.

La CFDT réclame la suppression de ce jour de carence

Bien que la suspension soit aujourd’hui actée, la CFDT estime cette suspension insuffisante et souhaite sa suppression car elle ne traite ni les absences, ni leurs causes.
Le dernier rapport de l’état de la fonction publique pointe un apport très limité.


Voir en ligne : Voir le Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés sur Légifrance