PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Injustice salariale pour la Territoriale
Publié le mercredi 16 août 2023, mis a jour le mercredi 23 juillet 2025
Sont concernés par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 : UNIQUEMENT les agents publics civils de la FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT et de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ainsi que les militaires.
Les conditions d’éligibilité :
- Avoir été nommé ou recruté avant le 1er janvier 2023 (fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public)
- Être rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
- Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
- La prime est versée en une seule fois. Elle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
- La date de versement de cette prime n’est pas précisée. A la conférence salariale du 12 juin, le ministre avait annoncé un versement « à l’automne ».
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXCLUE DU VERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PRIME
Comme vous le savez déjà, le gouvernement a annoncé le principe de libre administration des collectivités locales quant à la mise en place de cette prime exceptionnelle du pouvoir d’achat excluant les agents de la fonction publique territoriale du dispositif de versement obligatoire de cette prime. Un second décret paraitra prochainement (septembre ?) venant spécifier que les collectivités pourront délibérer pour mettre en place cette prime dans la limite des conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.
Les agents de la Fonction publique Territoriale sont donc suspendus à une hypothétique délibération de leur collectivité. Il s’agit une nouvelle fois d’une sanction envers les agents de la Fonction publique Territoriale
Cette aide en « one-shot » NE DOIT PAS être une option pour les agents publics territoriaux ! Ajouter à la revalorisation minime de la valeur du point d’indice et au rehaussement des grilles indiciaires au 1er juillet 2023 ou encore à l’attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024, cela ne suffira pas à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les agents territoriaux depuis ces dernières années qui aujourd’hui place nombre d’entre eux en situation de PRÉCARITÉ.