Les spécificités du droit de la fonction publique :

En droit de la fonction publique, pour qu’un épuisement professionnel soit reconnu imputable au service, il doit être essentiellement et directement causé par l’exercice de ses fonctions et entraîner une incapacité permanente à un taux déterminé.

Ce principe est affirmé dans l’article L 822.20 du Code Général de la fonction publique.

« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » 

Le Conseil d’État a également précisé, de longue date, que la maladie ne doit pas nécessairement être en lien exclusif avec le service pour être reconnue comme maladie professionnelle. Autrement dit, un état préexistant n’empêche pas nécessairement la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Cf : Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/03/2019, 407795.

« une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service » 

Comment faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un syndrome d’épuisement professionnel ou burn out ?

Le délai :

Le délai maximum pour effectuer une demande de reconnaissance de du syndrome d’épuisement professionnel ou burn out en maladie professionnelle dans la fonction publique et de 2 ans à partir du 1er diagnostic ou arrêt maladie de la pathologie concernée.

La demande de reconnaissance

La demande de reconnaissance doit être adressée à son employeur par le fonctionnaire concerné grâce à un formulaire dédié.
Par la suite, le fonctionnaire pourra être expertisé par un médecin agréé.
Celui-ci devra donner un avis concernant le lien entre la maladie, les conditions de travail et le taux d’incapacité d’écumant de cette maladie.

La transmission au comité médical pour avis

Le dossier sera alors transmis par la suite au comité médical plénier, avec présence des organisations syndicales, pour avis.

Le conseil médical rendant un avis, l’autorité territoriale n’a pas obligation de suivre cet avis.

La décision de l’autorité administrative

La maladie est reconnue comme maladie professionnelle :

Si la maladie est reconnue comme maladie professionnelle imputable au service, le fonctionnaire sera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). [1]
Cela lui permettra de conserver l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit jugé apte à reprendre ses fonctions.
En revanche, les congés maladie sont limités dans le temps contrairement au CITIS.
Enfin le fonctionnaire dont la maladie professionnelle est reconnue a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais liés à sa maladie.

La demande reconnaissance est rejetée par l’autorité territoriale :

Si la demande est rejetée, dans un premier temps, il est possible d’effectuer un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 2 mois maximum, à compter de la décision de rejet.

Si le recours gracieux est refusé ou que l’on obtient pas de réponse au recours de la part de l’administration, il est possible de saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois maximum après la demande de recours gracieux.

Attention, le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. Cette décision implicite de rejet doit être contestée dans un délai de deux mois.