Les étapes de la procédure d’avancement de grade :

• Etape n° 1 : Dresser la liste des agents promouvables
• Etape n° 2 : Hiérarchiser les avancements au vu des Lignes Directrices de Gestion
• Etape n° 3 : Vérifier les règles de quotas
• Etape n° 4 : Dresser le tableau annuel d’avancement
• Etape n° 5 : Procéder à la nomination des agents(arrêtés individuels)

Dresser la liste des agents promouvables

Une fois par an, la collectivité procède au recensement des fonctionnaires remplissant les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l’avancement de grade et communique un tableau des agents promouvables à l’ensemble des agents.

2 modalités d’avancement de grade :

• Soit au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.

• Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel.

Le bénéfice d’un examen professionnel est sans limite de durée tant que l’agent n’a pas été inscrit sur un arrêté portant tableau annuel d’avancement de grade.

• • Articles L522-24 du Code général de la fonction publique
  • Article L132-10 du code Général de la fonction publique

Le tableau (ou l’arrêté qui le fixe) doit donc obligatoirement contenir deux pourcentages :

•  % femmes / % hommes parmi les agents éligibles (vivier).
•  % femmes / % hommes parmi les agents inscrits au tableau.

Si une collectivité ne les indique pas, c’est un manquement réglementaire. Le tableau de ’avancement est alors illégal, contestable entrainant l’annulation de toutes les promotions de l’année concernée.

Hiérarchiser les avancements au vu des Lignes Directrices de Gestion :

Depuis la disparition des compétences des CAP concernant l’avancement de grade, la loi Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 instaure un nouveau dispositif : les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui précisent les attendus en matière de promotion et donnent ainsi aux agents de la visibilité en matière de valorisation de leurs parcours.

De fait, l’autorité territoriale doit tenir compte des LDG instaurées dans la collectivité ou l’établissement pour l’inscription au tableau annuel d’avancement, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation.

• • Articles L522-24 du Code général de la fonction publique

Les avancements de grade sont prononcés sous réserve de l’application, au niveau de la
collectivité, des ratios « promus-promouvables », déterminés préalablement par délibération. La détermination de ces ratios est obligatoire pour l’ensemble des cadres d’emplois

• • Articles L522-27 du Code général de la fonction publique

Vérifier les règles de quotas :

Pour les cadres d’emplois du Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B :

Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre de l’examen professionnel
ou « sans examen » ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions.

• • Article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

Dresser le tableau annuel d’avancement :

Le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale

• l’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié, s’il est affiliée ou en assure elle-même la publicité si elle n’est pas affiliée.
• l’avancement est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement ; les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau.

Ce tableau est établi une fois par an pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité ou de l’établissement. Son effet est limité dans le temps à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doit être renouvelé chaque année.

Procéder à la nomination des agents

L’avancement de grade est subordonné à l’acceptation par le fonctionnaire de l’emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. L’avancement de grade est prononcé par arrêté de l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination.

L’autorité n’est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau

• • Conseil d’Etat, 3 SS, du 20 janvier 1988, 68435

Quelques jurisprudences :

Tribunal administratif de Nice, 15 octobre 2020, N°1705168

Une décision du Tribunal administratif de Nice (n° 1705168) a précisé que la décision établissant un tableau d’avancement est un acte collectif individuel et non un acte réglementaire. La publication par affichage du tableau fait courir le délai de recours contre cet acte. En l’espèce, un tableau publié uniquement dans un journal interne, sans mention des voies et délais de recours, a été jugé incomplet. Le tribunal a considéré qu’un recours pouvait être formé dès lors que la publicité était insuffisante et a sanctionné l’absence de réponse de la collectivité à un recours gracieux demandant communication du tableau.

Conseil d’Etat, 6 mai 2025, N°494593

Dans cette décision, le conseil d’Etat a rappelé que l’établissement d’un tableau d’avancement relève d’une compétence précise et que les règles de transparence et de procédure doivent être strictement respectées. Bien que plus focalisée sur la procédure d’établissement dudit tableau, cette décision souligne le caractère rigoureux nécessaire dans la gestion et la publication de ces tableaux par les entités publiques.

Conseil d’État, 21 septembre 2023, n°464800

Cette décision rappelle que la publication du tableau d’avancement est une étape obligatoire pour permettre aux agents de contester, dans les délais, leur inscription ou leur non-inscription. Le défaut de publicité (affichage, notification ou communication aux intéressés) peut justifier l’annulation de l’acte ou permettre à l’agent un recours même tardif.

Conseil d’État, 27 avril 2011, n°326936

La Haute juridiction a également jugé que l’absence de publication ou une publicité insuffisante du tableau d’avancement était de nature à porter atteinte au droit au recours des agents, entraînant ainsi l’annulation de la délibération ou du tableau en lui-même si cette irrégularité est soulevée.

Conseil d’État,, 21 septembre 2023, n°464800

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que l’établissement du tableau d’avancement doit respecter les exigences de publicité, et qu’il doit être établi sur le critère du mérite et non par ordre alphabétique. Le défaut de respect de ces règles, notamment si le tableau n’est pas correctement publié ou communiqué, entraîne l’illégalité de la procédure et des nominations qui en découlent.