LES OBJECTIFS DU CITIS

• Protéger le fonctionnaire en cas d’accident ou de maladie imputable au service.
• Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais médicaux.
• Assurer un retour à l’emploi adapté ou une sortie du dispositif (retraite, licenciement).

Qui peut bénéficier du CITIS ?

Fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL.
Situations éligibles :

• Accident de service : survenu dans l’exercice des fonctions, sans faute personnelle.
• Accident de trajet : entre le domicile et le lieu de travail/restauration.
• Maladie professionnelle : contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions.

Droits pendant le CITIS

Maintien du traitement :

• 100 % du traitement indiciaire, indemnité de résidence et supplément familial.
• Primes et indemnités : maintenues, sauf celles liées à des sujétions spécifiques, au dépassement du cycle de travail ou au remboursement de frais.

Prise en charge des frais :

• Honoraires médicaux et frais directement liés à l’accident/maladie.

Durée :

• Pas de durée maximale fixée.
• Prolongé jusqu’à la reprise du service, la consolidation/guérison, ou la mise à la retraite/licenciement.

Procédure pour obtenir le CITIS :

Déclaration par l’agent :

• Dans les 15 jours pour un accident (service ou trajet).
• Dans les 2 ans pour une maladie professionnelle (à partir de la première constatation médicale).

Documents à fournir :

• Formulaire précisant les circonstances (fourni par l’employeur sous 48h).
• Certificat médical détaillant les lésions et la durée probable d’incapacité.
• Toute pièce justificative pertinente.

Instruction par l’employeur :

• Délais : 1 mois (accident) ou 2 mois (maladie professionnelle).
• Si retard, placement en CITIS provisoire jusqu’à décision définitive.
• Imputabilité vérifiée par le médecin du travail ou le Conseil médical.

Décision :

• Reconnaissance de l’imputabilité → Placement en CITIS.
• Rejet → Possibilité de recours contentieux.

Sortie du CITIS :

Guérison ou consolidation :

• Certificat médical final requis.
• Reprise des fonctions si apte, ou réaffectation dans un emploi adapté.
• Si congé > 12 mois, le poste peut être vacant → réintégration en surnombre possible.

Inaptitude définitive :

• Mise à la retraite pour invalidité ou licenciement.
• Possibilité d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) si incapacité permanente.
• Consolidation sans fin du CITIS :
• La consolidation ne met pas automatiquement fin au CITIS si des soins ou arrêts sont encore nécessaires.

Etape	Description
Déclaration : – Formulaire – Certificat médical	Délai : – Accident : 15 jours à compter de la déclaration de l’accident – Maladie professionnelle : dans les deux ans ou vous êtes informé par un certificat médical du lien entre votre activité professionnelle et votre maladie. ATTENTION : quand les lésions sont constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat doit être transmis dans les 15 jours suivant cette déclaration.
Instruction par l’autorité territoriale	Délai : – 1 mois à réception de la déclaration – Ce délai peut être augmenté de 3 mois, si une enquête administrative est diligentée ou une expertise avec un médecin agréé est sollicité. L’administration peut faire procéder à tout moment à un examen par un médecin agréé et si le CITIS dure plus de 6 mois, l’administration fait procéder obligatoirement à un examen une fois par an. – Si l’instruction (saisine du comité médical en formation plénière) se poursuit au-delà de ces délais, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.
Décision favorable (décision d’imputabilité au service)	Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Article L822-22 du code général de la fonction publique
Décision défavorable (Décision de refus d’imputabilité au service)	La collectivité retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et demande l’agent le reversement des sommes dues

Voies de recours :

En cas de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), plusieurs voies de recours sont disponibles.
ATTENTION : les délais sont très courts. Seuls les défenseurs syndicaux et les avocats sont habilités à saisir le tribunal en cas de besoin.