Nouvelles règles pour les agents contractuels dans les administrations en CDD

#CONTRACTUELS #CDD #CDI

Publié le jeudi 4 septembre 2025, mis a jour le mercredi 1er octobre 2025

Le 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique : l’exclusion de certains contrats à durée déterminée (CDD) du calcul des 6 ans d’ancienneté pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) est inconstitutionnelle. Cette pratique, appliquée dans les collectivités, viole le principe d’égalité.

Ce que ça signifie pour vous : Jusqu’au 1er octobre 2026, tous vos CDD doivent être pris en compte pour accéder à un CDI, y compris les contrats temporaires, de remplacement ou liés à vos activités syndicales. C’est une avancée majeure pour sécuriser vos parcours professionnels !

Nos revendications pour vous

Le syndicat CFDT Interco de l’Aveyron exige des collectivités concernées :

Un CDI pour les agents éligibles : Tous les CDD doivent compter pour atteindre les 6 ans d’ancienneté. Nous demandons un audit transparent pour identifier et régulariser les agents concernés avant le 1er octobre 2026.
Égalité pour tous : Fin des discriminations dans la gestion des contractuels. Vos décharges syndicales ou missions temporaires doivent être incluses dans le calcul de l’ancienneté.
Dialogue social : Création d’un groupe de travail avec les syndicats pour réduire la précarité et favoriser la titularisation.
Information et accompagnement : Une campagne claire pour vous informer de vos droits et un soutien personnalisé par notre défenseur syndical CFDT.

Les risques si la collectivité n’agit pas

Sans régularisation, la collectivité s’expose à :

Contentieux : Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. La CFDT vous accompagnera !
Sanctions financières : Indemnisations pour préjudice ou requalification des CDD en CDI.
Tensions sociales : Un climat de défiance qui nuirait au service public.

Rejoignez la CFDT pour agir !

La CFDT est mobilisée pour défendre un service public juste et équitable. Nous exigeons que les collectivités agissent dès maintenant pour sécuriser vos emplois.

Rejoignez-nous pour :

Participer à nos réunions d’information.
Faire entendre votre voix dans les instances paritaires.
Bénéficier de l’accompagnement juridique de notre défenseur syndical.

Contactez-nous :

Nous invitons l’ensemble des agents contractuels qui auraient des questions à nous contacter si ils le souhaitent pour plus d’informations.
CFDT - INTERCO AVEYRON
05 65 78 93 90
06 80 93 93 29
interco12@interco.cfdt.fr