Secrétaire Général de Mairie : Décryptage de la loi du 30 décembre 2023
#SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE
Publié le lundi 9 décembre 2024, mis a jour le mardi 17 décembre 2024
Plusieurs décrets précisent les modalités d’application de ces mesures :
Plan de requalification et de résorption (décret N°2024- 286)
- Nouvelle dénomination : secrétaires généraux de mairie (jusqu’à 2 000 habitants), mais un arrêté est nécessaire pour cette modification ;
- Jusqu’en 2027, dans les collectivités de 2 000 habitants ou moins, les secrétaires généraux de mairie pourront exercer en catégories A, B ou C. ;
- À partir du 1er janvier 2028, tous les secrétaires généraux de mairie et les nouveaux recrutements appartiendront obligatoirement, au minimum, à la catégorie B ;
- À partir de 2028, et dans les collectivités de 2 000 à 3 500 habitants, les secrétaires généraux de mairie relèveront de la catégorie A, sous le titre de directeur général des services ;
- Passage par voie de promotion interne en catégorie B jusqu’au 31 décembre 2027 (hors quotas) pour les SGM déjà en place, mais ils devront déjà être sur des grades d’avancement d’adjoint administratif principal 2ème ou 1ère.
Pour ce plan de requalification et de résorption, la CFDT a obtenu par dépôt d’amendements au CSFPT, la prise en compte de l’ensemble des services (y compris les périodes de contractuels) et une période d’ancienneté pour ces promotions raccourcie à 4 ans.
Formation professionnelle et professionnalisation (décret N°2024-826)
- Création d’une formation de professionnalisation au premier emploi de SGM ;
- Création d’un dispositif de formation et de promotion, incluant un parcours qualifiant menant à la catégorie B après réussite d’un examen professionnel (le tout organisé par le CNFPT et le CDG). Ouvert à tous les agents de catégorie C, quel que soit leur métier, afin de créer une passerelle pour des mobilités vers ce métier mais avec une obligation d’exercer durant 3 ans.
La CFDT déplore que seuls les agents en C2 et C3 puissent accéder à la formation mais pour ces derniers, la possibilité d’un parcours qualifiant est une bonne opportunité.
Accélérateur de carrière (décret 2024-287)
- Bonification d’ancienneté de 6 mois tous les huit ans dans les missions de SGM – cette disposition est de droit ;
- Une deuxième bonification liée à la valeur professionnelle est possible à la discrétion de l’employeur - de 1 à 3 mois tous les trois ans.
La CFDT a obtenu grâce à un amendement déposé au CSFPT que la deuxième disposition (valeur professionnelle) soit assortie de critères validés en CST.
Aucune disposition n’est prévue pour les agents relevant du grade d’adjoint administratif (C1), le statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ne prévoyant actuellement pas la possibilité d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie sur ce grade.