LA LOI TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE (TFP)

La loi TFP transforme radicalement le dialogue social dans la fonction publique. Elle prive les organisations syndicales de bon nombre de leviers pour faire valoir les droits des agents.

La CAP devient une instance de saisine a postériori sur des questions de télétravail ou de formation par exemple. Néanmoins, dans ces nouvelles instances de dialogue social, Comité social territorial (CST) ou Formation spécialisée (FS) qui remplace le CHSCT

DROIT SYNDICAL

Protocole d’accord cadre sur le droit syndical : après un an de négociations au sein d’un groupe de travail employeurs / organisations syndicales piloté par Claire Le Calonnec, notre ancienne secrétaire générale de la fédération, un protocole d’accord cadre sur le droit syndical a été voté à l’unanimité des organisations d’employeurs et syndicales.

FORMATION PROFESSIONELLE

Compte personnel de formation : depuis juin 2018, tout agent public peut savoir, sans passer par son employeur, combien il y a d’heures sur son compte personnel de formation (CPF).

Évolutions professionnelles : la CFDT s’est beaucoup investie pour ces dispositifs même si elle n’a pas obtenu tout ce qu’elle voulait. Un décret paru au JO du 24 juillet 2022 définit « les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics ».