Cette instance est propre aux agent.es contractuel.les de droit public, en contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Ses compétences sont voisines de celles de la CAP des fonctionnaires. Elle peut être saisie à la demande des agent.es, notamment en ce qui concerne leur évaluation, l’accès à la formation, les conditions de leur fin de contrat…