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• Nouvelle réglementation sur le report et l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale
  7 août 2025, par Arnaud Villefranque

  Depuis le 23 juin 2025, le décret n°2025-564 est entré en vigueur pour harmoniser la gestion des congés annuels des agents publics territoriaux avec le droit européen, offrant de nouvelles garanties et règles, détaillées ci-dessous avec références aux textes :
  Report des congés annuels pour cause de maladie
  L’article 5-1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, créé par le décret n°2025-564, prévoit désormais le droit au report des congés annuels non pris suite à un congé pour raison de (…)

• Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  22 avril 2025, par Arnaud Villefranque

  Qu’est-ce-que le CITIS ?
  Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est un dispositif permettant à un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) en incapacité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie lié au service de bénéficier d’un congé spécifique avec maintien de droits. Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, il est effectif depuis avril 2019 (décret n°2019-301). LES OBJECTIFS DU CITIS Protéger le (…)

• Qu’est-ce-que le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ?
  24 avril 2025, par Arnaud Villefranque

  Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est un dispositif permettant à un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) en incapacité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie lié au service de bénéficier d’un congé spécifique avec maintien de droits. Les Objectifs du CITIS : Protéger le fonctionnaire en cas d’accident ou de maladie imputable au service. Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais (…)

• Comment faire reconnaître son syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out en maladie professionnelle dans la fonction publique ?
  5 septembre 2024, par Arnaud Villefranque

  Récemment reconnue dans la fonction publique, le syndrome d’épuisement professionnel ou burn out, peut faire l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle à la demande de l’agent. La démarche est souvent très longue. Vous pouvez vous faire accompagner par vos représentants du personnel si vous en ressentez le besoin.
  Les spécificités du droit de la fonction publique :
  En droit de la fonction publique, pour qu’un épuisement professionnel soit reconnu imputable au service, il (…)