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• Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !
  2 décembre 2025, par Arnaud Villefranque

  Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu’à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.
  Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :
  L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, (…)

• Nouvelles règles pour les agents contractuels dans les administrations en CDD
  4 septembre 2025, par Arnaud Villefranque

  Le 30 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision historique : l’exclusion de certains contrats à durée déterminée (CDD) du calcul des 6 ans d’ancienneté pour obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI) est inconstitutionnelle. Cette pratique, appliquée dans les collectivités, viole le principe d’égalité.
  Ce que ça signifie pour vous : Jusqu’au 1er octobre 2026, tous vos CDD doivent être pris en compte pour accéder à un CDI, y compris les contrats temporaires, de (…)