Articles

• Simulateur de perte de salaire suite la réforme des -10% d’arrêts maladie
  24 février 2025, par Arnaud Villefranque

  L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (Art. L. 822-3 du CGFP).
  La mesure s’appliquera aux Congés Maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi). Article 189 de la loi de finance publiée au journal (…)

• Protection sociale complémentaire : ce que la loi du 22 décembre 2025 change concrètement pour les agents territoriaux
  24 décembre 2025, par Arnaud Villefranque

  La loi du 22 décembre 2025 rend la protection sociale complémentaire plus simple et plus sécurisée pour tous les agents territoriaux, en obligeant les collectivités à participer au financement de la mutuelle santé et de la prévoyance (incapacité, invalidité, décès). Elle généralise aussi les contrats « collectifs », qui doivent offrir un socle de garanties plus protecteur que les contrats individuels classiques. ​
  Ce que recouvre la protection sociale complémentaire La santé : c’est la (…)

• Nouvelle réglementation sur le report et l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique territoriale
  7 août 2025, par Arnaud Villefranque

  Depuis le 23 juin 2025, le décret n°2025-564 est entré en vigueur pour harmoniser la gestion des congés annuels des agents publics territoriaux avec le droit européen, offrant de nouvelles garanties et règles, détaillées ci-dessous avec références aux textes :
  Report des congés annuels pour cause de maladie
  L’article 5-1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, créé par le décret n°2025-564, prévoit désormais le droit au report des congés annuels non pris suite à un congé pour raison de (…)

• Les conseils médicaux
  22 mars 2025, par Arnaud Villefranque

  la création des conseils médicaux, qui ont remplacé les anciennes commissions de réforme et comités médicaux depuis le 1er février 2022. Cette réforme, issue de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 et précisée par le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022, vise à simplifier et unifier les instances consultatives chargées d’examiner les situations liées à la santé des agents publics. DE QUOI S’AGIT-IL ?
  Fini le cloisonnement entre les comités médicaux, qui se concentraient sur les (…)

• Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
  22 avril 2025, par Arnaud Villefranque

  Qu’est-ce-que le CITIS ?
  Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est un dispositif permettant à un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) en incapacité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie lié au service de bénéficier d’un congé spécifique avec maintien de droits. Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, il est effectif depuis avril 2019 (décret n°2019-301). LES OBJECTIFS DU CITIS Protéger le (…)

• Nouveau congé pour les agents contractuels en CDI en cas de grave maladie : une avancée majeure !
  2 décembre 2025, par Arnaud Villefranque

  Les agents contractuels en CDI de la fonction publique territoriale (FPT) ont droit à un congé de grave maladie (CGM) si ils ont au moins 3 ans de service. Ce congé dure jusqu’à 3 ans pour une maladie sérieuse qui vous empêche de travailler et nécessite des soins longs.
  Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans son article 8 dispose :
  L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, (…)

• Qu’est-ce-que le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) ?
  24 avril 2025, par Arnaud Villefranque

  Le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est un dispositif permettant à un fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL) en incapacité temporaire de travailler suite à un accident ou une maladie lié au service de bénéficier d’un congé spécifique avec maintien de droits. Les Objectifs du CITIS : Protéger le fonctionnaire en cas d’accident ou de maladie imputable au service. Garantir le maintien du traitement et la prise en charge des frais (…)

• Les différents congés maladie dans la fonction publique (titulaires et contractuels)
  10 avril 2025, par Arnaud Villefranque

  La vidéo présente les différents types de congés maladie dans la fonction publique pour les titulaires et contractuels.
  Elle est complémentaire du guide juridique sur les comités médicaux
  Elle présente les différents congés de maladie : Pour les titulaires (AGENTS CNARCL) : LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE (CMO) LE CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM) LE CONGÉ LONGUE DURÉE (CLD) Pour les autres (AGENTS IRCANTEC) LE CONGÉ MALADIE ORDINAIRE (CMO) LE CONGÉ GRAVE MALADIE (CGM)

• Comment faire reconnaître son syndrome d’épuisement professionnel ou burn-out en maladie professionnelle dans la fonction publique ?
  5 septembre 2024, par Arnaud Villefranque

  Récemment reconnue dans la fonction publique, le syndrome d’épuisement professionnel ou burn out, peut faire l’objet d’une reconnaissance en maladie professionnelle à la demande de l’agent. La démarche est souvent très longue. Vous pouvez vous faire accompagner par vos représentants du personnel si vous en ressentez le besoin.
  Les spécificités du droit de la fonction publique :
  En droit de la fonction publique, pour qu’un épuisement professionnel soit reconnu imputable au service, il (…)

• Pétition en ligne pour le maintien de la rémunération à 100% et l’abrogation du jour de carence
  21 avril 2025, par Arnaud Villefranque

  Pétition intersyndicale contre le jour de carence et pour le maintien de la rémunération à 100% en cas de congé maladie ordinaire
  Depuis le 1er mars 2025, en cas d’arrêt maladie ordinaire, après prélèvement du jour de carence, les agent⋅es de la Fonction publique sont désormais rémunéré·es à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de leurs indemnités contre 100 % auparavant.
  Voir le simulateur de calcul des arrêts maladie pour les fonctionnaires
  Cette mesure imposée par le (…)