Simulateur de perte de salaire suite la réforme des -10% d’arrêts maladie

#ARRETS MALADIE

lundi 24 février 2025

L’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (Art. L. 822-3 du CGFP).

La mesure s’appliquera aux Congés Maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi).

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AVANT LE 1er MARS 2025

MAINTENANT

un jour de carence + 10% de baisse sur les jours supplémentaires

Primes

Les primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans ce calcul car leur maintien en cas de congés maladie dépend des délibérations de chaque collectivités.

Principes :
Le décret du 26 août 2010, relatif au maintien des primes et indemnités en cas d’arrêt maladie, prévoit que le régime indemnitaire suit la même proportion que le traitement. Ainsi, pour les agents territoriaux soumis au principe de parité avec la fonction publique d’État*, le régime indemnitaire doit être réduit à 90 % pendant les trois premiers mois du congés de maladie ordinaire.
Le conseil délibérant d’une collectivité territoriale ne peut pas adopter une règle plus favorable pour ces agents que celle prévu pour les agents de l’État.

* les policiers municipaux, gardes champêtres et sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas soumis au principe de parité avec les agents de l’État et donc leur régime indemnitaire peut être maintenu à 100% pendant les 90 premiers jours.