Les fonctionnaires titulaires ou non titulaires des trois versants de la Fonction publique sont des citoyens ordinaires. Ils sont donc libres de se présenter aux élections municipales, cantonales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles et européennes.

Ils profitent de facilités de service au même titre que les salariés du secteur privé telles que prévues par le Code du travail.

Cependant, certains fonctionnaires restent inéligibles en raison de leurs fonctions.

Les fonctionnaires inéligibles

Un certain nombre de fonctionnaires sont inéligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions.

Il s’agit des magistrats des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et d’instance, des membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, des officiers des armées, des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, des comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et des entrepreneurs de services municipaux, des directeurs et des chefs de bureau de préfecture et des secrétaires en chef de sous-préfecture, des membres des cabinets et des principaux responsables administratifs des conseils généraux et régionaux et de leurs établissements publics, des ingénieurs des travaux publics de l’État, des chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l’État chargés d’une circonscription territoriale de voirie.

De plus, les agents publics communaux ne peuvent pas être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cela n’inclut pas les fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne recevant une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle.

La liste des agents inéligibles résulte de l’article L231 du Code électoral. Pour plus de précisions voir : Circulaire Fonction publique du 18 janvier 2005.

Les facilités de service

Tout salarié, du secteur privé ou public (titulaire ou non), profite des mêmes facilités de service dès lors qu’il est candidat à une élection politique. C’est l’article L.122-24-1 du Code du travail qui en fixe le nombre et les conditions. Les dispositions de cet article sont étendus aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État, des collectivités et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu’ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables (article L122-24-3 du Code du travail).

Les employeurs sont tenus de permettre à leurs salariés de prendre le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de :

• 20 jours pour les présidentielles, les législatives, les sénatoriales et les européennes ;
• 10 jours pour les municipales (commune d’au moins 3 500 habitants), les conseils départementaux et régionaux, et l’assemblée de Corse.

Aucune de ces facilités n’est rémunérée. En effet, une autorisations d’absence avec maintien du traitement ne peut pas être accordée en vertu du Code électoral (article L. 52-8 alinéa 2) qui précise qu’aucun avantage, direct ou indirect, ne peut être fourni par une personne morale, notamment de droit public, à un candidat en campagne électorale.

L’agent candidat pourra, à sa demande, affecter ces facilités de service sur ses congés annuels normaux.

À défaut, il pourra demander un report d’heures de travail d’une période sur une autre période de temps plus appropriée, sans perturber le fonctionnement du service.

Ces 20 ou 10 jours peuvent être fractionnés par demi-journée. Pour les agents à temps partiel, ce temps est proratisé en fonction de leur quotité de travail.

Enfin, si nécessaire, il pourra demander à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles (titulaire) ou en congé non rémunéré (agent non titulaire) au-delà des 20 ou des 10 jours prévus. Dans ce cas, l’agent sera réintégré automatiquement sur son poste à la fin de sa disponibilité.